mobiliers ; Que cet inventaire a été établi sur la base d'un échantillonnage, sans que toute la résidence ait été visitée à l'occasion des opérations d'inventaire ; Qu'il s'est avéré, au moment de la prise

d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt confirmatif, qui a constaté, par ailleurs, qu'il n'y avait pas eu de procès-verbal de réception, mais réception tacite par la prise

APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 10 MAI 1965, DEVENUE IRREVOCABLE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A PAS ETE FIXEE, EN DEDUIT JUSTEMENT LE CARACTERE IRREGULIER DE LA PRISE

dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués en ce que les textes contestés autorisent la prise

. : Sur l'expiration du délai de la garantie décennale : Considérant qu'en l'absence d'une prise de possession antérieure de l'immeuble objet du marché, le délai de garantie décennale dont dispose le maître

Douai avait, par arrêt en date du 22 février 1957, commis des experts en leur donnant notamment pour mission "de rechercher si X... était en droit, soit parce qu'il les avait payées lui-même, lors de sa prise

Y... la somme de 4.672 euros au titre de la dégradation des lieux loués ; AUX MOTIFS QU'en dehors de tout état des lieux réalisé lors de la prise de possession en mars 1996, M.

Ce paiement intégral ainsi que la prise de possession de l'immeuble emporte leur volonté non équivoque de recevoir les travaux, Ils ont pris possession de l'immeuble en avril 2015.

elle se trouvait et, donc, avoir renoncé à l'action en résolution de droit commun, sans préciser que le défaut invoqué (l'absence de révision mécanique) était apparent ou aisément décelable lors de la prise

elle se trouvait et, donc, avoir renoncé à l'action en résolution de droit commun, sans préciser que le défaut invoqué (l'absence de révision mécanique) était apparent ou aisément décelable lors de la prise

La réception du parquet est intervenue lors de la prise de possession en juillet 2011.

désordres litigieux, qu'il n'était pas possible de considérer qu'il existait une réception tacite, compte tenu des contestations de M. et Mme [B], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la prise

mais le 2 décembre 2010 pour ce qui concerne les désordres constatés lors de la livraison et ceux décrits dans les courriers du 28 février et du 9 mars 2009 n'ont pas été dénoncés dans le mois de la prise

À l’audience du 27 février 2026, monsieur [W] et madame [B] maintiennent leurs demandes et proposent la mission suivante : - Déterminer les dates de réception ou à défaut celle de la prise de possession

La caisse d'épargne soutient que la prise de possession était conditionnée à la levée des réserves. Cependant, la remise des clés vaut prise de possession par l'acquéreur.

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître d'ouvrage occupait déjà

Herménégilde X... alléguant que les adjudicataires avaient pris possession par voie de fait du domaine agricole, a demandé en référé la cessation de ce qu'il alléguait être un trouble manifestement illicite

publique, en ce qu'elles donnent au juge, bien que s'estimant insuffisamment éclairé, la faculté de statuer néanmoins à titre provisionnel, et sans recours sur le fond, sur l'indemnité préalable à la prise