analyse de contrôle, mais a également contesté devant le tribunal, l'existence d'un état alcoolique, en limitant expressément, comme devant les enquêteurs, son aveu à la reconnaissance du refus de priorité

1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 1), au profit

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle Z... était bénéficiaire de la priorité à droite, alors, selon le moyen, que M.

de mandataire-liquidateur de la Coopérative textile gramatoise, demeurant à Cahors (Lot), ..., en cassation de deux arrêts rendus le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Province (CAMPLP)

Henri X..., demeurant 37, place des Otages, 29600 Morlaix, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Groupe

pourvoi formé par la société Burberry's France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit

Y... n'ait pas sollicité le bénéfice d'une priorité de réembauchage, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais

exposées ; qu'en condamnant le préfet d'Eure et Loir, ès qualité de représentant de l'Etat français, à payer à la Caisse le montant des prestations versées à Mlle X... à compter de son accident par priorité

régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation sont, lorsqu'elles ne sont pas payées à leur échéance, payées par priorité

[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties

d'avoir dit le licenciement fondé sur un motif réel et sérieux et d'avoir refusé l'inscription au passif de la société, objet entre-temps d'une procédure de redressement judiciaire, d'une créance à son profit

Albert X..., demeurant Parc de la Croix à Soulge-sur-Ouette (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit : 1°/ de

qui sont pris de la violation de l'article 618 du nouveau code de procédure civile, l'association Asnières tennis club (ATC) fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 8 décembre 2004), rendus au profit

l'irrecevabilité de l'appel, comme tardif ; Attendu que la société Vanica fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où le jugement profite

SARL font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable l'intervention volontaire de la SARL, alors « que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

du rapport d'expertise et de désignation d'un nouvel expert, alors « que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit