; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure

est sans effet sur les prescriptions acquises à la date de son entrée en vigueur ; qu'en retenant, pour écarter la prescription, que celle-ci n'avait pu commencer à courir qu'à compter du jour où les

313-1 du code pénal ; 2°/ que d'autre part et en tout état de cause, le point de départ de la prescription est différé lorsque l'infraction est occulte ou dissimulée et doit être fixé au jour où le

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 312, 332 , 591 et 593 du code de procédure pénale

D'ANALYSES BIOLOGIQUES présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale

, 381, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la prescription n'était pas acquise et a déclaré Yannick X... coupable de construction sans permis de construire ;

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrite l'action publique à l'égard de Martine Y... et l'a condamnée en conséquence pénalement

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 550 et suivants, 593 du Code de procédure pénale

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable des faits d'exécution de travaux non autorisés par un

, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction des actions civile et pénale par la prescription ; "aux motifs que, devant le tribunal, le prévenu

quadriennale pour faire courir un nouveau délai », quand le succès du recours formé ne constitue pas une condition de son effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 141

, la prescription de l'action publique a été suspendue pendant la durée dudit délai qui a commencé à courir à compter de la date d'expiration des délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du Code pénal, 8, 575-3 ) et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale. 5.

de l'article 197 du Code de procédure pénale ayant été respectées, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, alinéas 4 et 9, du Code de

, des articles 221-6 et suivants du Code pénal, des articles 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu, notamment du chef d'homicide involontaire

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, alinéa 2, 60 de la loi du 29 juillet 1881, 111-2 à 111-4, 112-2 à 112-4 du Code pénal