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Les sociétés appelantes soutiennent qu'il n'existait pas de situation de co-emploi mais un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 30 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du

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imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

l'affectation exclusive des agents de la STRI à la réalisation des programmes du CEA de telle sorte que la licéité de la situation en résultant était douteuse au regard des dispositions prohibant le prêt

au magasin Continent de la Ciotat exploité par la société Lalaudis ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 19 janvier 1999, elle a été déclarée inapte à la reprise à son poste le 20 mai

conseil des prud'hommes de Lille, il lui avait réclamé des rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour prêt

ressources humaines constituées par les 78 salariés effectués sur le site de la société Sealynx Automotive Transières à la production résiduelle des produits de fin de vie, a néanmoins, pour écarter un prêt

leur rémunération et le lieu d'exercice de leur activité, Acadomia conclut des contrats de travail avec eux, d'avoir dit qu'Acadomia viole les dispositions de l'article 125-2 du code du travail sur le prêt

pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de marchandage de main

D'autre part, si le prêt de main d'oeuvre à but lucratif est prohibé, en revanche, les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées sous réserves du respect des dispositions de

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(l'astreinte et l'indemnité forfaitaire contractuelle ayant la nature de clauses pénales), juger en tout état de cause que la société [1] ne rapporte la preuve d'aucun préjudice subi, juger que le prêt

à la réalité puisque, notamment, pour régulariser sa propre comptabilité, la société Tecver adressa à la société Palette diverses factures les 29 juin 1990, 31 juillet 1990 et 30 novembre 1990 pour prêt