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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10354

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

constatée entre l'association et la société SPL Pilat Rhodanien ; ( ) Que le mandataire judiciaire a satisfait à ses obligations ; Que la SPL Pilat Rhodanien n'était pas tenue par l'obligation de poursuivre

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CA

Chambre Premier Président

6690c76b0d808eb34e455780

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Relativement aux conditions de détention, il met en avant le fait que le rapport du CGLPL n'est pas concomitant de l'incarcération à [Localité 6] et ne peut servir de base pour une indemnisation majorée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100669

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat précité en violation du principe susvisé ; 3°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir que la poursuite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00902

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Par jugement du 10 mai 2019, ce tribunal l'a relaxé du chef de huit vol, vols aggravés et tentative, l'a déclaré coupable du surplus des chefs de poursuite, l'a condamné à six ans d&apos

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e6

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Il poursuit que l'exécution de la peine ferme prévaut sur la détention provisoire et sollicite le rejet de la requête de monsieur Rachid X.... L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aaa81daa831884f60e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Constitue une entité économique autonome conservant son identité, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un

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CC

cr

61372575cd5801467741de88

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Goulahiane coupable d'usage de faux ; "aux motifs que le délit d'escroquerie tel que résultant de la poursuite

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CC

cr

61372651cd580146774249db

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

texte, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire ou rejetant les demandes de mise en liberté, doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite

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cr

ECLI:FR:CCASS:1977:877

Cassation

18 octobre 1977

18 octobre 1977

COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE PRECIPITEE ET CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DESTINEE A PROTEGER L'INTERESSE CONTRE LE LICENCIEMENT ; QU'UNE TELLE FRAUDE CONSTITUAIT UNE EXCEPTION DE NATURE A OTER AU FAIT POURSUIVI

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CC

comm

61372229cd580146773fabe4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

(Oise), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Barbot et Cie dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par

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CA

Recours Soins psychiatriq

66a1ea88f87273063ab3f544

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[T] nécessité la poursuite des soins psychiatriques pour une durée d'un mois, dans les mêmes conditions de prise en charge, sous la forme d'une hospitalisation complète. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

d'impartialité devait être sanctionné sur le plan civil, l'infraction pénale n'était pas légalement constituée à la date des faits visés et, en application de l'article 111-3 du code pénal, il n'y a pas de poursuite

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CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba81

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

D...était en situation de prise illégale d'intérêts, l'intéressé n'ayant pas interjeté appel du jugement l'ayant déclaré coupable du délit poursuivi.

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4da0e

Cassation

23 février 1965

23 février 1965

OU LE DELIT A RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU, MAIS QUE LA REGLE DU NON CUMUL DEMEURE APPLICABLE LORSQUE COMME EN L'ESPECE, CE SONT DES FAITS POSTERIEURS A L'EVASION QUI ONT ETE COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00042

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le 6 octobre 2009, le procureur de la République a délivré un réquisitoire supplétif des chefs de tortures et actes de barbarie concomitants aux crimes d'arrestation, enlèvement, détention, séquestration

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00013

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par courriel du 28 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a indiqué à l'association que le contrat de maintenance n'était pas poursuivi et que le juge-commissaire avait autorisé le 2 novembre 2018 la

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Pôle 1 - Chambre 12

6711faf37603bf88a1884b35

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par requête du 10 septembre 2024, le directeur d'établissement saisissait la juridiction de Paris pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

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CC

cr

613725d7cd58014677420ed3

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant

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CC

cr

613725d7cd58014677420ed5

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant

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cr

613724e1cd5801467741921f

Cassation

8 août 1989

8 août 1989

destination, dont l'information n'a pu déterminer la nature, l'origine ou même s'il avait été la propriété de l'inculpé ; "alors, d'autre part, que, en se fondant en outre sur des circonstances concomitantes

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