AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10354
3 avril 2019
3 avril 2019
constatée entre l'association et la société SPL Pilat Rhodanien ; ( ) Que le mandataire judiciaire a satisfait à ses obligations ; Que la SPL Pilat Rhodanien n'était pas tenue par l'obligation de poursuivre
Source officiellePage 30 sur 507
Chambre Premier Président
6690c76b0d808eb34e455780
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Relativement aux conditions de détention, il met en avant le fait que le rapport du CGLPL n'est pas concomitant de l'incarcération à [Localité 6] et ne peut servir de base pour une indemnisation majorée
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