Y... prononcée par le juge pénal du chef d'abus de confiance, fondée sur l'absence de valeur intrinsèque des timbres litigieux, laissait au juge civil la possibilité de retenir l'obligation contractuelle

de ne pas avoir répondu à sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-14, alinéas 1 et 2, qui donne au salarié la possibilité

embauche, mais au moment de son licenciement ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que l'employeur aurait dû, en application de l'article 19 de la convention collective, rechercher les possibilités

communs, sans constater l'état de ses ressources et en se bornant à dire qu'elle ne justifierait d'aucune recherche pour obtenir un emploi ou un stage de réinsertion, sans examiner les capacités et possibilités

complications administratives comptables, inhérentes à un système de remboursement de frais, ce dont il se déduisait d'une manière implicite, mais certaine, que la société Chimique de la route n'avait pas la possibilité

payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier hypothécaire a pour seule possibilité

Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que la formation des référés devait statuer sur toutes les demandes en appliquant le contrat de travail qui liait les parties et qui prévoyait la possibilité

communs, sans constater l'état de ses ressources et en se bornant à dire qu'elle ne justifierait d'aucune recherche pour obtenir un emploi ou un stage de réinsertion, sans examiner ses capacités et possibilités

selon le moyen, que du 7 avril 1986, date du dépôt de leurs premières demandes devant le conseil de prud'hommes, au jour du premier jugement rendu le 29 janvier 1987, les trois salariés avaient la possibilité

et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que sa lettre d'engagement du 27 juillet 1990 prévoyait une période d'essai de deux mois mais ne faisait pas mention d'une possibilité

déterminé le montant ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, qui, sans prendre parti sur les évaluations proposées et constatant seulement l'écart les séparant, déclare, néanmoins, qu'il n'existe pas de possibilités

personnel de l'entreprise de nettoyage qui se déroulait en milieu clos et l'absence de poste de travail à l'extérieur adapté aux capacités physiques réduites du salarié, n'avaient pas interdit toute possibilité

payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier hypothècaire a pour seule possibilité

condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable implique qu'une partie à une action civile ait une possibilité

au vu de l'avis du médecin du Travail constatant son inaptitude à reprendre les fonctions pour lesquelles elle avait été engagée ; que, dès lors, le juge devait rechercher si l'employeur avait la possibilité

par une majoration de cotisation, il devait pouvoir n'être tenu que dans les limites du taux obligatoire, et bénéficier, s'il entendait offrir à ses salariés des avantages plus importants, de la possibilité

du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas examiné si la société Espiet n'a pas satisfait à son obligation de reclassement en recherchant s'il existait une telle possibilité

] fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les testaments, alors « que seul un testament-partage imposant aux héritiers et légataires le partage et portant sur la totalité de la succession exclut la possibilité