CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

203 249 résultats pour « point de depart »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639807

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES, MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'ETAIT PAS EXPIRE.

Résumé IA — à vérifier

Page 30 sur 10163

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100815

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

engagement et en indemnisation, et ont, à titre subsidiaire, soulevé la prescription de l'action en paiement de la banque ; Attendu que, pour accueillir l'action de la banque, l'arrêt retient que le point

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007693133

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification au débiteur

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723fdcd58014677410cf4

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que les sociétés Bamex et Bamex agriculture (l'importateur) ont importé dans le département

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cf5

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sadeco, (l'importateur) a importé dans le département

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cf6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Sodicar (l'importateur) a importé dans le département

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f245

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamyrex, (l'importateur) a importé dans le département

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f247

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Photocolor express, (l'importateur) a importé dans le département

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f305

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Drouault (l'importateur) a importé dans le département

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f306

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mini Maxi, (l'importateur) a importé dans le département

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f307

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

: Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy (l'importateur) a importé dans le département

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f308

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy bricolage, (l'importateur) a importé dans le département

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f309

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy photo, (l'importateur) a importé dans le département

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f30a

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy Pneus, aux droits de laquelle est la société Somarec, (l'importateur) a importé dans le département

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f30d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que la société Sodicar photos, (l'importateur) a importé dans le département

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026105

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2017, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e03

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

et dont le prix n'est pas payé lors de l'ouverture de la procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce, et que le délai de revendication a pour point

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300686

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il est jugé, au visa des articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2224 du code civil, que le point de départ de la prescription de l'action en résiliation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007798933

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007774757

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Opposabilité

Résumé IA — à vérifier