de la convention collective et que par rapport aux salaires d'autres collaborateurs de l'entreprise, la différence de sphère d'intervention avait pour conséquence que la comparaison n'avait pas la pertinence

devoir de conseil, la banque agissant comme prestataire de services d'investissement qui recommande un service ou un produit à son client et lui prodigue ainsi un conseil est tenue de le faire avec pertinence

de l'article 1498 du code général des impôts que ce n'est qu'à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1° du même article, soit de trouver des termes de comparaison pertinents

de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Semadrag a fait preuve d'une grande compréhension et de patience et que l'appel des époux Y... est manifestement abusif au vu de la motivation pertinente

demande de résiliation judiciaire au sens de l'article L. 621-29 qui aurait été introduite dans les deux mois après le jugement d'ouverture ; qu'en ne s'exprimant pas sur ce moyen circonstancié et pertinent

De plus, l'employeur, sur qui repose la charge de la preuve, n'apporte aucun élément permettant à la cour de déterminer le secteur d'activité du groupe pertinent au niveau duquel le motif économique doit

décisions, intervenues après la fin de la première instance prud'homale, justifiaient la seconde instance relative au licenciement abusif de la salariée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

prononcée contre lui pour avoir vécu avec une prostituée et avoir partagé les produits de son activité professionnelle, observe que le prévenu n'apporte aucune contradiction utile aux motifs très pertinents

public ne peut, à lui seul, justifier la mise en détention provisoire en l'absence de circonstances exceptionnelles et actuelles, indépendantes de la sanction encourue, de nature à établir le caractère pertinent

X... de la société CEAF était responsable du dossier, et qu'en l'absence de contestation pertinente de la quantité de travail fourni, il doit être fait droit à la demande, est insuffisante pour justifier

ait lieu d'examiner celui tiré du fait d'avoir proféré des allégations mensongères de harcèlement et de discrimination à l'égard de ces hiérarchies successives – le premier juge a fait une analyse pertinente

[E] a adressé à la société Allianz IARD une lettre par laquelle il mettait en cause la qualité des travaux effectués et la pertinence de l'opération d'investissement. 3.

établi toujours ensuite un rapport dactylographié ; qu'il fait partie du petit groupe d'experts qui accepte de se déplacer en urgence dans les commissariats ou les gendarmeries, qu'il assume une permanence

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que cet arrêt n'a pas recherché si l'engagement du 23 mai 1986 avait pour cause la rémunération de relations illicites ou, au contraire, la permanence

A... et à Mme Y... un rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié reste en permanence à la disposition

contentant, pour décider que le contrat de travail avait subi une modification substantielle, de retenir que l'employeur avait demandé à la salariée, début octobre 1995, d'accomplir des temps de permanence

la salariée concernant ce rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en estimant que les attestations relatives à la négligence dans le ménage et les absences dans la tenue de la permanence

pénale ; "alors que les juges du fond ne pouvaient tout à la fois écarter des débats les écritures et pièces adressées au greffe par le prévenu au cours du délibéré et se prononcer au fond sur leur pertinence