Codes de loi français

Sont prises en compte pour l'examen des conditions d'ouverture de droits et le calcul des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, les périodes d'exercice d'une activité de travail en détention, effectuées dans le

Article L3121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives

Article L382-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 87

Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du I du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des

Article R4426-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, le dossier médical est conservé pendant une période pouvant atteindre quarante ans après la cessation de l'exposition connue.

Article R4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article 3

d'affiliation au régime général des assurances sociales (vieillesse) et des cotisations versées au cours de ces périodes.

Article 58

Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en argent de l'assurance maladie, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en argent de l'assurance maternité.

Article 8

Sont admises à la validation, au titre des périodes de services accomplis : a) La totalité des périodes, quelle qu'en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps

Article 14

§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Toutefois, les périodes prévues aux 1°, 2° et 3° ne peuvent être comptées comme périodes d'assurance, postérieurement au 1er janvier 1942, que si mention en a été faite au compte de l'intéressé ; 7°) les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé

Article 9-4

et 1,5 fois le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et, d'autre part, 70 % du volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible.

Article 3

La durée fixée pour les périodes de formation en entreprise ou les stages en milieu professionnel correspond au maximum au quart de la durée de formation.

Article 32

Code de la santé publique

périodique par méthodes statistiques.

Article R1331-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

A l'issue d'une telle période, un ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation.

Article L3121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Article L3141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Article 33

L'arrêté soumettant au régime de la vérification périodique une catégorie d'instruments de mesure peut prévoir qu'il soit procédé à cette vérification en opérant un contrôle statistique de ces instruments lorsque ceux-ci constituent un parc entretenu

Article Annexe II

CONTENU DES BILANS PÉRIODIQUES AU CYCLE 3, CYCLE DE CONSOLIDATION Au cycle 3, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins : 1.

Article R821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26