(devenu l'article L. 313-5 du Code de la consommation) "la prescription de l'action publique, en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus, court à compter du jour de la dernière perception

qu'en l'espèce, M. et Mme X... soutenaient que la banque ayant exigé paiement du solde débiteur avant toute clôture du compte, il ne pouvait être qualifié de compte-courant, ce qui excluait toute perception

X... fait grief à l'arrêt de dire que le compromis de vente est nul et de rejeter la demande en perfection de la vente de la parcelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que les trois actes étaient liés les

notifié le 1er septembre 1992, par acte d'avoué à avoué, ont assigné Le Secours catholique en reprise d'instance le 3 août 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption

code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les créanciers successifs s'adressaient au notaire ponctuellement pour obtenir, à l'approche de chaque échéance de péremption

à celui-ci diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que la péremption

propositions concordataires n'étaient pas sérieuses et , en conséquence, d'avoir prononcé la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la péremption

soit statué par le Tribunal sur une demande en interprétation de la décision sur le fondement de laquelle avait été pratiquée la saisie ; que les époux X... ont déposé des conclusions tendant à la péremption

PREMIER MOYEN DE CASSATION - Sur la péremption de l'instance - Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué du 29 juin 2018 (n° RG 18/04625), d'AVOIR rejeté la demande de péremption d'instance

L'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter le moyen tiré de la péremption d'instance et de déclarer recevables les demandes de la salariée, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est

EXPOSE DU LITIGE Une amende administrative d’un montant de 62.250 euros a été émise le 29 avril 2025 à l’encontre de la SAS LINA BAT, suivie d’un titre de perception du même montant en date du 12 mai

Z... avait perçu une rémunération de 17 000 francs alors qu'aucune plus-value n'avait pu justifier la perception d'une telle somme ; qu'en considérant pourtant que M.

qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, mais qui n'en ont pas moins la nature juridique de dommages-intérêts ; qu'en considérant ces sommes comme des rémunérations interdisant la perception

opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993, des droits de 1,20 % et % applicables en cas de fusion ou d'augmentation de capital par incorporation de réserves, doit rester sans incidence sur les perceptions

de recouvrement forcé diligentée par Mme X... pour des sommes qui se sont révélées très excessives avait gravement perturbé le fonctionnement de son cabinet d'avocat, qu'elle l'avait exposé à la perception

confirmé la liquidation de l'astreinte par le préfet, et a limité celle-ci à la période du 1er août 2006 au 3 mars 2011. 4.L'administration avait émis les 10 avril et 15 novembre 2013 des titres de perception

que l'expert qui a exactement décrit le mécanisme de la fraude et chiffré le montant des détournements, a ensuite estimé que leur auteur ne pouvait être que Joël X... plus spécialement chargé de la perception

taxe ; Attendu que la société Lepetit fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré qu'une créance rejetée figurant pour zéro euro au passif d'un débiteur en redressement judiciaire donnait lieu à perception