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26 801 résultats pour « peines accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee3cdc6046d4788c1e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

contrat qui aurait été signé le 23 novembre 2021 pour la location d'un copieur, pour une durée de 63 mois moyennant un loyer mensuel de 570 euros HT avec livraison du matériel le 3 décembre 2021, sous peine

Source officielle

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CA

2ème chambre

661a20394cfa010008a2d8a3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce droit s'appelle droit d'accession.'

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba1cdc6046d47e96072

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il a conclu que ces cessions de créances au bénéfice de la BPALC emportaient nécessairement celle de l'action en justice qui lui était attachée, en tant qu'un accessoire de la créance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[K], président de ce tribunal, afin de laisser accroire que celui-ci avait accueilli sa propre requête, d'avoir porté sur l'ordonnance une date inexacte et de s'être placée dans une situation de conflit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00490

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

La cassation sera limitée à la seule peine de confiscation de l'ordinateur et de ses accessoires, objet des scellés Rach/onze et Rach/douze, dès lors que la déclaration de culpabilité, les autres peines

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec9f

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la composition de la juridiction de première instance résultant de la présence du juge de l'application des peines

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

préliminaire à partir du 9 mars 2018 ; que le 21 mars 2018, les enquêteurs ont mis en place un dispositif de surveillance leur ayant permis de constater « de visu du Street shop plusieurs pipes à eaux et accessoires

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424354

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

à l'action publique, lorsqu'il agit pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par ce Code en matière de contravention de 5ème classe et de délits ; qu'en l'espèce, les poursuites ayant été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00520

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

kilométrage réel du véhicule vendu, préférant réaliser des faux et en faire usage comme ci-dessus rappelé ; que le jugement déféré doit en conséquence recevoir confirmation sur la culpabilité ; que la peine

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196acbcdc6046d475a8792

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 25 mai 2023, la société [R] a mis en demeure [T], par courriers recommandés et simples, de payer les arriérés s'élevant à 175 876,37 euros TTC, sous peine de résiliation de plein droit des contrats.

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d129

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

d'avoir déclaré prescrite l'action en réparation du refus d'insertion, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en réparation du préjudice résultant du refus d'insertion d'un droit de réponse est accessoire

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1bf

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Jean-Pierre X... coupable du délit d'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'une personne prévu et réprimé par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, l'a condamné, en conséquence, à la peine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300292

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

C...le 5 mai 1961, ce puits appartient à la SCI Caton à qui ce dernier l'a cédé en même temps que sa propriété dont il est l'accessoire ; que les consorts B...n'ont cédé que le puits à M.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ba

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

ministère public dirigé contre le jugement prononçant des sanctions fiscales ; " aux motifs que, selon les dispositions de l'article 343 du Code de procédure pénale, l'action pour l'application des peines

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c164

Cassation

18 décembre 1986

18 décembre 1986

(c'est-à-dire peines d'emprisonnement ou peines d'amende substituées à une peine d'emprisonnement) est exercée par le Ministère public, et l'action pour l'application des sanctions fiscales par l'administration

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b68

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Daniel Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300024

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

société Expansiel promotion fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours en garantie qu'elle a formé à l'encontre de la société Rabot Dutilleul construction, alors « que l'intimé dispose, à peine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00542

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Mme [H] n'avait pas pris en mains la gestion des affaires de son compagnon, la société Ecole aurait été dans la nécessité d'employer un tiers et de faire face à des salaires, charges sociales et accessoires

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de85

Cassation

13 juillet 1967

13 juillet 1967

A UNE PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE DAME Y..., MAIS S'ABSTENAIT DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE CELLE-CI ET DE DONNER DEFAUT CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE, EN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00419

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à transmettre à l'expert, dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement sous peine d'une astreinte provisoire, l'extraction de certaines

Source officielle