articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; que le point de départ de la prescription

articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de déclarer prescrit l'ensemble des faits retenus par la prévention commis avant le 18 avril 1988 ; "aux motifs que la prescription

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

. : Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code

. : Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code

ventôse an XI, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable du délit de faux et l'a condamné à une peine

probatoires dont l'intéressé a bénéficié antérieurement et rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction apparaissant manifestement inadéquate ; que la peine

H... et, en conséquence, l'a condamnée à la peine principale de vingt années de réclusion criminelle ; "1°) alors que le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés

15.000 euros, et a ordonné à sa charge la démolition des constructions litigieuses, laquelle devra être effectuée dans un délai de 8 mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif sous peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription, a déclaré M.

de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, à peine de nullité, les informations

demandé et obtenu des remboursements de crédit de TVA partiellement injustifiés au titre des 3ème et 4ème trimestres 1992 et 2ème et 4ème trimestres 1993, et de l'avoir, en conséquence, condamné à une peine

de son décès, Mme Jacqueline X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la prescription

tribunal d'instance saisi d'une demande d'annulation de la désignation de délégués syndicaux par voie de déclaration au secrétariat-greffe, doit statuer dans les dix jours de sa saisine ; que cette prescription

Ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs

R... dans le cadre d'un démarchage à domicile ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 121-23 du code de la consommation édictées à peine de nullité : - absence du nom du démarcheur - absence

est de cinq années, selon la loi allemande, il importe de constater en l'espèce, au regard des dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale français, que le cours de la prescription a

Elles se prévalent des conditions générales d'intervention et de la clause stipulant un délai de forclusion et de prescription.