La SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition

continue et non équivoque impliquant l'existence d'actes matériels de possession accomplis sur le chemin par la commune, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche

date du 26 octobre 2018, qui a déclaré non admis leurs appels du jugement du tribunal correctionnel de Bayonne en date du 7 juin 2016 les ayant condamnés, pour infraction à la réglementation sur la pêche

X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail rural à Mme Y..., a sollicité la résiliation de ce bail, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime, pour abus

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour déclaration mensongère dans le cadre des quotas de pêche de thons rouge en Méditerranée pour la campagne 2007, M.

, par acte du 18 mars 2008, la société civile immobilière Sivese la pêcherie (la SCI) a vendu à M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 1992), que Mme Y..., au service depuis 1975 de la société Lignham, grossiste en articles de pêche

d'une autorisation de travail délivrée par le préfet, représentant du gouvernement) ; "2 ) d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, à Mayotte, courant 1996, exercé une activité de pêche

F... avait entendu céder ces mêmes droits, à supposer qu'il les ait acquis, aux Maisons du Perche, enfin, si la société les Maisons du Perche, à supposer qu'elle les ait acquis, avait entendu céder à son

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours

d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 24 octobre 2019 qui, pour pratique commerciale trompeuse et infractions au code du travail, au code de commerce, au code de l'urbanisme et au code rural et de la pêche

même si les périodes indiquées sur la contrainte étaient incomplètes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche

différé, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition de concomitance des participations du descendant et de son conjoint, et ainsi violé les articles L. 321-15 et L. 321-13 du code rural et de la pêche

s'ajouter aux activités quotidiennes de celle-ci qui, de son vivant, contribuait à l'entretien de sa concubine et de sa fille par la culture de fruits et de légumes, l'élevage de bétail, la chasse et la pêche

l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport aux mesures de contrôles des autorités administratives prévues par l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-59 et R. 331-2, 2°, du code rural et de la pêche maritime : 5.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 : «II.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Guyanaise d'armement et de pêche