Codes de loi français

Article 3

-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret. I bis.

Article 2

Lorsque les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide sociale sont payées par le service d'aide sociale. Celles relatives au demandeur : Identité : nom, prénom, parenté avec le bénéficiaire, adresse.

Article 18 Bis

alinéa, la caisse de sécurité sociale est fondée à refuser le remboursement de tout ou partie des frais d'hospitalisation correspondant au séjour au-delà de la période dûment prise en charge et l'assuré ne peut en aucun cas s'en voir réclamer le payement

Article Annexe Convention

Les dépenses d'établissement de la section de Grasse à Manda seront diminuées des sommes qui seront payées par l'État à la compagnie pour l'établissement du pont dont la construction a été autorisée par la loi du 28 janvier 1889.

Article 6

Pendant la durée du préavis, les intéressés disposeront en moyenne de deux heures payées par jour pour rechercher un nouvel emploi.

Article 37

.- La rente d'invalidité est liquidée, concédée payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article 36.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 80

Lorsque les aides de l'agence sont payées par un établissement public de coopération intercommunale ou un département dans le cadre d'une convention de délégation de compétence prévue à l'article L. 321-1-1, les pièces justificatives des paiements effectués

Article 55-19

Lorsque la valeur de la carte du joueur est supérieure à celle de la carte du croupier, la mise initiale du joueur est gagnante et payée une fois la mise.

Article 4

-Sur attestation de l'Agence régionale de santé, l'aide à l'investissement est payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage en trois versements : 30 % à la réception de l'ordre de service qui constitue l'acte juridique engageant les travaux

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France. II.

LEGIARTI000043570558

. - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye Personnels en fonctions sur le territoire national Étranger B. - Ministère de la culture Catégorie de personnel

Article 1

Lorsque, en application de l'alinéa ci-dessus, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré à l'employeur, celui-ci ne sera passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1er et 2 du présent article et non payées entre

Article 1

Délégué général adjoint Secrétariat général Chef du bureau de la qualité comptable Chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire Chef du bureau du pilotage des effectifs et des rémunérations Chef du bureau de la qualité paye

Article 40 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

de moyens dont ils font partie ; c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés par des salaires ; d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires versés sous déduction des rémunérations payées

Article 182 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. d.

Article 1

de l'alinéa ci-dessus le bénéfice de la prise en charge par l'état est retiré à l'employeur pour un ou plusieurs salariés, celui-ci n'est passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1er, 2, 3 du présent article et non payées

Article L515-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56

Toutefois, sur demande de l'exproprié, si l'indemnité n'a pas été payée ou consignée, le juge de l'expropriation peut rapporter l'ordonnance d'expropriation.

Article L143-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48

Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires à l'organisme mentionné à

Article D446-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66

Ces conditions générales peuvent prévoir : 1° Le niveau de prime payée par le producteur pour chacune des garanties d'origine achetée ; 2° Les conditions et modalités selon lesquelles le producteur peut renoncer à l'acquisition de ces garanties ; 3° Une