Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69dff306cdc6046d475f639b
2 avril 2026
2 avril 2026
Les dépens de l’instance seront à partager, le cas échéant, entre les parties.
Source officielleciv1
6137244ecd580146774146c8
26 octobre 2004
26 octobre 2004
et de prendre à sa charge une partie de l'indemnité due au syndicat des copropriétaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le préjudice n'était pas, dans son
Source officielleciv1
61372218cd580146773fa2ef
18 mai 1994
18 mai 1994
n'emporte pas reconnaissance du bien-fondé des droits de la partie à qui elle est adressé ; qu'en énonçant, d'une part, qu'il convient de distinguer entre l'offre transactionnelle qui implique une contestation
Source officielleciv1
61372131cd580146773f1bea
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Y... l'a assigné en paiement de la somme principale de 40 210 francs ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 novembre 1988) a prononcé la résolution de la transaction, et condamné M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177de24
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Ils font valoir que la transaction régularisée, qui a autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties fait ainsi obstacle à l’introduction de toute action ayant le même objet que celui
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb793
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle argue, en outre, de l'analogie de la situation des parties à un processus transactionnel à celle des parties à l'instance soumises à la concentration des moyens et considère que ce qui n'a pas été
Source officielleChambre civile
68709fd9f0cfe7ae188feb08
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conservera la charge de ses propres frais et dépens ; MOTIFS DE LA DECISION : Le protocole transactionnel signé par les trois parties sera homologué conformément à leur demande conjointe et expresse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101444
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Jean-Louis X...acceptait alors de rétrocéder une partie de son legs à Mme B...et sollicitait la SCP E... F..., notaires à Paris pour régulariser un protocole transactionnel.
Source officielleciv1
60794db89ba5988459c48a4c
27 septembre 2005
27 septembre 2005
X... a assigné, le 14 mars 1990, Mme Y... en liquidation-partage des comptes indivis; que par arrêt en date du 25 novembre 1997, la cour d'appel d'Agen a retenu l'existence d'une transaction entre les
Source officielleChambre 5 B
66a9d38705566a2f16fd8733
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[S] à titre forfaitaire et transactionnel une soulte de 130 000 euros pour solde de tout compte, - les parties seront renvoyées devant le notaire commis aux fins de procéder à l'acte de partage sur la
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb45
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Les dépens seront partagés par moitié, aucune partie n'ayant triomphé dans l'intégralité de ses prétentions.
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c44990
11 mars 1982
11 mars 1982
DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A FOURNI DES PRESTATIONS ET SERVI LES ARRERAGES D'UNE RENTE POUR UN CERTAIN MONTANT; QU'EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310392
5 juillet 2018
5 juillet 2018
part de son usage effectif ou sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00251
17 mars 2009
17 mars 2009
; qu'il ne pouvait, en effet, être mis fin à une transaction qui est un contrat comportant des obligations à la charge de chacune des parties, que de l'accord conjugué de toutes les parties, et non de
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ed8
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Laurent X... soutient qu'un seul rendez-vous avec la partie adverse a suffi pour trouver les termes d'un accord. L'indemnité transactionnelle a été fixée à 120 000 ¿.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310393
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Il indique un manque de transactions dans un rayon de 3 km. Néanmoins la zone de ZAD est très large. Il indique trois transactions.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Jacques X
60794cc79ba5988459c46f2a
13 octobre 1998
13 octobre 1998
comme de la part de ses colicitants à en accepter et d'en faire l'attribution dans un partage définitif pour la somme indiquée au procès-verbal et d'en faire remonter son attribution le jour fixé pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100989
25 septembre 2013
25 septembre 2013
de l'immeuble indivis et, compte tenu des termes du testament, en révision du partage intervenu en 1992 et en rapport des sommes reçues à l'occasion de ce partage dépassant leurs droits réduits par le
Source officielleciv1
61372408cd580146774115a3
25 février 2003
25 février 2003
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu de première part
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c8
20 novembre 2007
20 novembre 2007
R.G. no07/05026 DU 20 novembre 2007 DISJONCTION ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Source officiellePage 30 sur 207