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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
615e0e60c25a97f0381f55b1
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2012.
Source officielleChambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ayants-cause, et tous les aménagements réalisés par le Preneur sur le terrain ainsi que toutes les améliorations de quelque nature qu'elles soient, à défaut de la demande par le Preneur de l'application du pacte
Source officielle1ere Chambre Section 2
627a019bdd6bd9057dc56dc8
9 mai 2022
9 mai 2022
avec les donataires sur la partie désignée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301398
1 décembre 2009
1 décembre 2009
intégrante de l'objet social de la Société STERNE était prévue comme devant intervenir pendant le bail initial et faire partie du patrimoine qui reviendrait à l'échéance au bailleur ; qu'il en résulte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300420
8 avril 2015
8 avril 2015
X..., bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur l'acquisition d'un immeuble, a signifié à son propriétaire, la société Gecina, son acceptation de l'offre d'acquisition ; que la société Gecina l'a
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e38c25a97f0381f5392
9 juillet 2014
9 juillet 2014
rappeler que : -PARFI ayant acquis la propriété des murs commerciaux du 64 rue Labrouste à Paris a signé le 11 janvier 2002 avec la SEMCS un bail en renouvellement à effet du 8 novembre 2000 contenant pacte
Source officielle1ère Chambre
6037221ddc1f74bc2bf951b2
3 juin 2015
3 juin 2015
2256 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/06/2015 Dossier : 13/04220 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
Source officielleChambre commerciale
63d0d60581a7b805de12b618
24 janvier 2023
24 janvier 2023
s'est substitué à la société L'avenir en l'Europe-Lotissement pour acquérir avec un tiers des parcelles de terre en vue d'une importante opération de lotissement, dénonçant de manière frauduleuse deux pactes
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbf93d49e0104f58f000b
3 avril 2023
3 avril 2023
Benchetrit-Deloche-Brega ; -débouté la SARL BCCS et la SAS FLOREO SERVICES de leur demande tendant à être relevées et garanties par la SCP Benchetrit-Deloche-Brega ; -prononcé la nullité du bail commercial avec pacte
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbfacd49e0104f58f000f
3 avril 2023
3 avril 2023
Benchetrit-Deloche-Brega ; -débouté la SARL BCCS et la SAS FLOREO SERVICES de leur demande tendant à être relevées et garanties par la SCP Benchetrit-Deloche-Brega ; -prononcé la nullité du bail commercial avec pacte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
cessions portant sur des biens à usage de bureaux comparables intervenues à la même époque sans que la SCI STS puisse utilement invoquer, pour contester le recours à la méthode de comparaison, ni le pacte
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa40
14 février 2007
14 février 2007
Or cet état porte la mention manuscrite de la servitude de prospect sur les immeubles A 687 et 1497 au profit des immeubles A 683, 680, 1495 et 1496, ainsi qu'un pacte de préférence au profit de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db65
12 janvier 2011
12 janvier 2011
au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6a167dedcdc6046d4710c228
26 mai 2026
26 mai 2026
Chambre ARRÊT DU 26/05/2026 Dossier : N° RG 24/02100 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5EQ Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e5f4cdc6046d477b6385
7 avril 2026
7 avril 2026
La société G&Y a été immatriculée et a procédé à l'acquisition du fonds de commerce, mais à la suite d'un litige l'opposant au titulaire d'un pacte de préférence pour l'acquisition du fonds elle a déclaré
Source officielleChambre procédure écrite
67eeed93b848dd6814c64515
3 avril 2025
3 avril 2025
N° du répertoire général : N° RG 24/01742 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZY4 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente JUGEMENT
Source officielle1re chambre 1re section
62d79af071d9f5effbdf2a4c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Paradise au prix de 127.078 euros valable jusqu'au 3 1 décembre 2014, - le 22 mars 2012, une vente de la nue propriété de la propriété agricole "élevage du Coty" de la SA Naver à la SCI Bellilote et un pacte
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162822c7a007b88ee156661
6 février 2013
6 février 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 06 FEVRIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68e892fbf271a402af33b7c3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les parties ne sont pas parvenues à un accord quant au prix.
Source officielle13e chambre
643f891cad85da04f53a3d92
18 avril 2023
18 avril 2023
liquidateur judiciaire pourra assurer la mise en possession du repreneur contre paiement du prix de cession, justification d'une assurance RC et multirisque locative ; - dit que dans l'hypothèse d'un pacte
Source officiellePage 30 sur 592