En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n'ont perçu ni

Article 36

—

L’allocation visée au premier alinéa est versée par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité puis, sous réserve qu’ils étaient, au jour du décès, à la charge effective totale et permanente du défunt, aux enfants,

Article 30

—

l'article 1609 nonies C du code général des impôts et la métropole de Lyon, qui sont signataires d'un contrat de ville prorogé, en application du premier alinéa du présent III, jusqu'au 31 décembre 2023, doivent, par délibération, adopter un nouveau pacte

Article 37

—

Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie des mêmes dispositions en cas de retour définitif en cours de séjour.

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code de la sécurité sociale

Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l'allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité.

Article R441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la limite de trois, ou quatre, en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple de conjoints, concubins ou de personnes ayant conclu un pacte

Article L732-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité

Article 411-1.12

—

(des) sous-traitant(s) ; e) Les dispositions particulières (selon le cas) : - présence d'une escorte ou d'un convoyage approprié (ou des deux) ; - transport à bord d'un navire répondant aux prescriptions de recueil INF ; - moyens d'extinction prohibés

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ; 3° bis Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l'animal de compagnie détenu au sein du foyer ; 4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte

Article 6

—

5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale au sens de la réglementation applicable localement ; 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte

Article 36

—

L’allocation visée au premier alinéa est versée par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, puis, sous réserve qu’ils étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt, aux enfants

LEGIARTI000045309146

—

encourage une recherche ouverte aux enjeux de société tout en promouvant la liberté académique et la curiosité sans lesquelles il n'y a pas de recherche scientifique de long terme ; L'université Paris Cité affirme les principes fondamentaux de son pacte

Article 36

—

Article Annexe 2

—

d'effectuer une cure ; - congé de disponibilité accordé aux gardes-barrières dont l'emploi est supprimé et qui n'ont pu être pourvus d'un nouvel emploi ; - congé de disponibilité accordé aux agents dont le conjoint ou la personne liée à l'agent par un pacte

Article 59

—

peut être autorisée dans les communes dépourvues d'officine ou dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte

Article L22-10-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire

Article 16

—

Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; b) Les contrats de recrutement

Article D654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 33

Code rural (nouveau)

. - Les volailles et lagomorphes peuvent être abattus par l'exploitant de la tuerie, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou allié jusqu'au 3e degré inclus, ou un de ses employés.

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise : 1° Les chefs de ces entreprises ; 2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s'il s'agit de personnes morales ; 3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte

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