LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, si M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile.

au Maire de la ville de [Localité 2] dans un établissement privé CHEZ CHIPS, nécessairement autorisée par le gérant de l'établissement, de sorte que les policiers ont valablement pu agir dans le cadre

Ce document était valable jusqu’en avril 2004. 6.

D C, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LITIGIEUX QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR D'APPRECIATION PORTANT SUR L'AGGRAVATION DE LA SERVITUDE PESANT SUR PROPRE TERRAIN ET SUR LES DANGERS QUE PRESENTAIT LE PROJET POUR LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QUE, D'UNE PART

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience qui s'est tenue à huis-clos à la demande de M. A : - le rapport de M.

de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre pluriannuel de séjour vie privée et familiale ; 3°) de considérer valable

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte En présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureur, Procureur de la République ; Vu le rapport fait à l’audience ; A l'issue de laquelle, les parties

Bruno X..., et d'autre part, à ce que le compromis de vente du 12 juin 2013 ayant pour objet la vente du même immeuble à la SCI BS, soit déclaré valable et à ce que la décision de la cour d'appel vaille

PARIS, chargé(e) du rapport, et Mme RAULY, assisté(e)s de Mme Corinne FANTIN, Adjoint faisant fonction de Greffier, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions

Dumontet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a demandé de restituer son certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans valable

D'autre part, si M.

juillet 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, serment préalablement prêté.

B, adjoint administratif principal, travaille au sein de la caisse de crédit municipal de Marseille (CCMM) en tant qu'agent des coffres depuis 2014.

sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. ; que l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose : Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable