| 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION

de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2-2°) de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 a institué au profit des fonctionnaires civils en service dans les territoires d'outre-mer

L'EDUCATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer

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gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

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X... à lui payer une somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°) sous le n° 172 288, le recours du MINISTRE DE L'OUTRE-MER, enregistré comme ci-dessus le 25

Y... autres et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

: "Les fonctionnaires qui, au cours de leur séjour dans les départements d'Outre-Mer, recevraient une affectation dans les territoires d'Outre-Mer, percevront l'indemnité d'éloignement afférente au territoire

contrats était abusive et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts de ce chef alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, applicable aux départements d'outre-mer

de mer ; la taxation se justifie donc en l'occurrence pour éviter toute discrimination illicite.

de mer ; la taxation se justifie donc en l'occurrence pour éviter toute discrimination illicite.

de mer ; la taxation se justifie donc en l'occurrence pour éviter toute discrimination illicite.

de mer ; la taxation se justifie donc en l'occurrence pour éviter toute discrimination illicite.

X... à payer à la SA Total Outre-Mer la somme de 112.000 euros de frais de défense, - condamné M, X... à payer à la SA Total Outre-Mer la somme de 60,000 dollars US au titre du coût de l'arbitrage ; qu'il

affaire devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en le transmettant au greffe de ladite juridiction ; * Mettre à la charge de Monsieur [Y] [Q] les dépens.