d'homologation avait été respectée, l'étude comprenant l'erreur n'aurait pas été homologuée, de sorte que le préjudice invoqué aujourd'hui par la société Casado n'aurait pas existé ; qu'en se déterminant

contractuelle de communication de documents ; qu'en se déterminant en fonction de cette seule circonstance, laquelle ne caractérisait qu'un oubli ponctuel et rare, et non un refus définitif

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la CGL une somme avec intérêts au taux conventionnel à compter du 10 juillet 1997 alors, selon le moyen, que le cautionnement d'une obligation conditionnelle

, le rapport ajoutant en outre qu'ils intervenaient dans un cadre géographique déterminé, que la signature des contrats était subordonnée à l'acceptation préalable de la société et qu'ils avaient obligation

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre aux moyens déterminants

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant

[B] à contribuer à l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que les éléments comptables transmis sont insuffisants à démontrer que celui-ci s'est acquitté des obligations mises à sa charge en qualité de

caisse a assigné les emprunteurs en paiement de sa créance au titre de ce crédit : que ceux-ci ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts en invoquant le manquement de la caisse à son obligation

X... n'était plus tenu des obligations locatives du domicile conjugual depuis 1986, sans rechercher si à cette date le divorce avait fait l'objet des formalités de publication en marge des actes d'état

Automobile Essonne-Sud, en se bornant à énoncer que la preuve de la bonne foi de cette société n'avait pas été rapportée au vu de l'état permanent d'infraction, vis-à-vis de l'URSSAF, le Tribunal, en se déterminant

X..., tant que l'AVA n'avait pas chiffré sa créance, parce que du montant de celle-ci dépendait tout à la fois l'existence de son obligation à garantir à son assuré une pension d'invalidité et l'existence

de la volonté d'acquérir de Lavipharm International, qu'il en déduisait qu'en revanche, la composition des "mélanges poudres" n'était pas un élément déterminant du consentement de la société acquéreuse

X..., déterminante de son engagement, la banque a commis un manquement à son obligation de contracter de bonne foi ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le licenciement prononcé pour motif économique n'avait pas en réalité été prononcé pour une cause personnelle, première et déterminante

l'article 45 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil ; alors, selon le moyen : 1 / que si le créancier d'une obligation

l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé contre la décision de rejet de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le prix de cession dépend d'un événement futur, il n'est déterminé ou déterminable

le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 109 du Code de commerce qu'en matière commerciale la preuve du mandat est libre et peut donc être rapportée par tous moyens ; qu'en se déterminant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes pour non-respect de la priorité de réembauchage et de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé, outre