450 du Code de Procédure Civile

de la Cour de cassation - Vu le jugement de divorce du 15 juin 2010 et l'ONC du 29/09/2009 y citée - Vu l'article 215 alinéa 3 du code civil - Vu les articles 1424, 1427 et 1884-1du code civil

1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'exception de nullité présentée par Michel Y... ; "aux motifs que l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale a été délivré à Michel Y... le 14 mars 1994; que, d'une part, bien qu'ayant

dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le troisième moyen, d'une part, que l'article L. 122-45 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, applicable

1424 du code civil les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les immeubles dépendant de la communauté ; Attendu qu'il est constant que le bien immobilier vendu est, en l'espèce, un bien commun

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 121-14 du Code des procédures civiles d'exécution : "Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal ".

804 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.

1154 du Code civil, et condamné l'ASSOCIATION DES DAMES DE LA PROVIDENCE à payer à la Société IPE la somme de 30.000 Euros de dommages et intérêts.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 du code civil.