Or, la décision n'a été notifiée à l'intéressée que le 18 mars 2022.

de redressement du 7 juillet 2002; dire et juger la procédure d'imposition irrégulière; subsidiairement, dire et juger la notification de redressement insuffisamment motivée en droit dès lors qu'elle

du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, dans le même délai et sous la même condition d'astreinte, de prononcer sa mutation dans l'intérêt du service sur

Elle a, après ouverture de la campagne de mutation des agents de catégorie C pour l'année 2021, formulé des vœux de mutation en Guyane, en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique.

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme X... la décision du 5 avril 1983 du directeur régional de Paris-Sud des Postes et Télécommunications lui refusant sa mutation

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R. 522-5 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un acte de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation

2°) d’annuler les décisions individuelles de mutation de Mme M..., de M.

Sa mutation auprès de la commune de Croix-Chapeau était prévue au 23 octobre 2022.

de mutation » ; que par lettre recommandée du 9 juin 2009, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour refus de se plier à la clause de mobilité et manquement

Ainsi, lors de sa mutation au sein de la direction départementale (DDT) du Tarn le 1er août 2021, elle avait accompli trois années de service, cette mutation étant la première dont elle faisait l'objet

D É C I D E : Article 1er : La décision du 12 juillet 2023 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille portant mutation d'office de Mme A est annulée.

En cinquième lieu, les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur sa légalité.

dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles. " L'administration dispose, en matière de mutation,

administrative la suspension de l'exécution de la décision du 14 mars 2025 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de mutation

Toutefois, il n'invoque à ce titre la méconnaissance d'aucune norme juridique et ne précise pas les règles de mutation ou d'affectation qui auraient été méconnues par son administration.

écrite et si la modification n'est pas acceptée par l'IAC, son refus, confirmé par écrit dans les huit jours de la notification, est considéré comme comportant licenciement et réglé comme tel ; que, d'autre

et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur technique aux Lilas ; que la société a décidé, en 1983, de transférer le service de l'intéressé à Noyon ; que ce dernier ayant accepté cette mutation

X..., un ensemble immobilier au prix de 770 000 francs ; qu'estimant ce prix insuffisant, l'administration fiscale a, en novembre 1991, notifié à la société un redressement de droits de mutation calculés