Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle [G] et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le

société HCE par la société Todini, qui au demeurant est contestée en l'espèce et relève d'un débat au fond qu'il appartient au tribunal arbitral de trancher pour apprécier si la société Todini est recevable

[O] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 22 décembre 2025. La société [1] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimée le 3 février 2026.

état de : - déclarer recevable sa déclaration d'appel du 7 avril 2025, - déclarer recevable l'appel reconventionnel formé par la société intimée le 25 août 2025, - débouter la SCI [M] [J] de

d'offre de renouvellement de bail avec augmentation du loyer par aucune référence de loyers et qu'il s'ensuit que, faute de notification d'une offre répondant aux prescriptions des textes susvisés quant

[P] [E] a été contrôlé le 8 avril 2026 à 8h05 et qu'il a reçu notification de son placement en retenue administrative le même jour à 8h53.

[S] et la société Stockage service 42, l'arrêt attaqué relève que le procès-verbal de notification d'infraction notifié à la société le 9 juin 2015 mentionne les différentes constatations de

Pour déclarer non admis l'appel de l'ordonnance de non-lieu et de fixation d'une amende civile, l'ordonnance attaquée énonce que la décision critiquée a été notifiée à la partie civile le 15 mars 2024

à nouveau ses droits à l'exposant après le 20 mars 2022 ; que dès lors la cour d'appel, qui pour déclarer recevable la requête du préfet de police du 17 avril 2022, a retenu que cette requête contenait

au demandeur avant l'expiration de ce délai ; qu'en l'absence d'une telle décision explicite de rejet notifiée dans le délai réglementaire, le recours administratif préalable obligatoire est recevable

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, SA Cottage social des Flandres demande au conseiller de la mise en état de : Déclarer recevables les conclusions

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2000), que, le 23 décembre 1991, l'administration des Impôts a notifié

) : "Une décision arbitrale sera définitive si une demande pour un nouveau procès n ‘est pas soumise dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision"; que M.

Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2025.

ait causé un grief à l'Administration, ce moyen est inopérant car cette irrégularité préjudiciable équivaudrait à une absence de notification et qu'en toute hypothèse, selon l'article 528-1 du nouveau

du mémoire ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Boucherie d'Auteuil, l'arrêt du 16 octobre 2003 retient que l'acte du 12 janvier 2001 signifié par huissier aux bailleurs les

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger recevables les demandes de la salariée relatives à la rupture de son contrat de travail, de le condamner à payer à cette dernière certaines sommes à titre d'indemnité

de cette sanction, date à laquelle le salarié a pris connaissance des faits lui permettant d'exercer cette action ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Schindler avait notifié à M.