D... et la société civile professionnelle notariale [...] en restitution partielle du prix de vente et réparation de son préjudice résultant d'un dol. Examen du moyen Énoncé du moyen 3. M.

D'Ailhaud-Castelet, salarié de la société Valat-Ganot, titulaire d'un office notarial, faisant valoir que ses fonctions correspondaient à celles de clerc aux formalités, coefficient 375, a saisi la juridiction

Sur la recevabilité des écritures produites par la société civile professionnelle " Office notarial D H et G A " : 5.

relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Greffier ; FAITS ET PROCÉDURE : Madame [H] [P], notaire à [Localité 4], est entrée en négociation avec Monsieur [E] [W], alors notaire salarié en Alsace, en vue de la cession de l'office notarial

en première année de master mention " droit notarial " parcours " droit notarial " pour l'année universitaire 2022-2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir

[G] conservait, effectivement, une certaine notoriété à la date à laquelle il a formulé sa demande de suppression de l'article litigieux, le 13 novembre 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base

Le 19 octobre 2015, l’étude notariale a adressé aux légataires une procuration afin de faire procéder à l’inventaire successoral et un projet d’état liquidatif de la succession.

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses deux candidatures pour la création d'offices notariaux

du 5 juillet 1973 ; - l'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat

technique seront rejetées ; "alors que 1°, toute personne a droit à un procès équitable ; que dans ses conclusions d'appel, Y... avait fait valoir que, selon toute vraissemblance en raison de la notoriété

existant réellement et, s'il y a lieu, exactement qualifiée par les mots ou expressions désignés par ce texte (alinéa 1er), ni pour l'utilisation des noms susvisés lorsque l'exploitation bénéficie d'une notoriété

à l'égard de la succession de Mondésir B... n'était pas établie, qu'aucun acte ne démontre que Salomon B... a pu acquérir, par voie successorale, le terrain litigieux, que notamment aucun acte de notoriété

dans un contrat d'affrètement coque-nue, l'affréteur qui exploite le navire est réputé armateur après publication du contrat ; que, vis-à-vis des tiers, cette présomption cesse dès lors qu'il est de notoriété

titre lucratif et de façon injustifiée, de s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; que, s'agissant de parasitisme par notoriété

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2024), par acte reçu le 7 juin 2011 par M., [C], notaire, (le notaire) membre de la société, [V], [C],, [E], [H] et, [U], [T] (la société notariale), la caisse régionale

des 9 et 11 décembre 2015 sont insuffisamment motivées, dès lors que l'administration s'est bornée à s'approprier les conclusions de rapports de l'inspection occasionnelle du Conseil supérieur du notariat

Vu la saisine du 21 novembre 2023 de la commission par Maitre [E] [Z], notaire associé de l'Office notarial d'[Localité 1], ayant son siège social à [Localité 1] (95) concernant le projet de licenciement