Y... est devenu cessionnaire d'un bail consenti, le 15 décembre 1965, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au titre de l'article 3 quinquies de la loi du 1er

François XX..., demeurant ..., 2, Bourbier-les-Bains, 97470 Saint-Benoît, 12 / de Mme Françoise U..., demeurant ..., 13 / de M.

O... a pris à bail une villa dont M. L... P..., Mme K... P... et Mme F... (les consorts P...) sont propriétaires en indivision. 2.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail, à usage commercial

et du fonds de commerce alléguée par la société Ajitex et retenu que la cession du droit au bail seul constituait une infraction au bail, non susceptible de régularisation et suffisante pour en justifier

coïndivisaires devant garantie, est irrecevable à contester la validité du bail ainsi conclu ; qu'en effet, le bail d'un bien indivis est opposable dans les rapports du preneur et du bailleur indivisaire

Le bail du 16 juillet 2013 interdisait au preneur d'ouvrir son local du lundi au samedi de 6 heures à 20 heures et il était annexé au bail du 15 octobre 2015. 4.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en indemnisation au titre des travaux réalisés au cours du bail commercial, alors : « 1°/ que le preneur est fondé à obtenir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à justifier de ces difficultés ; qu'en retenant que le licenciement était justifié par la baisse du seul excédent brut d'exploitation, quand elle a constaté que le chiffre d'affaire de l'entreprise avait

[V] était utile à la procédure en cours dès lors que le liquidateur avait envisagé de vendre le fonds de commerce avec le droit au bail, quand cette circonstance n'était pas de nature à faire de cette

La CRN ayant délivré aux preneurs, le 23 juin 2006, un congé à effet au 31 décembre 2006, date d'expiration du bail, ceux-ci l'ont assignée en nullité du bail pour violation des dispositions de l'article

Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en nullité du bail, d'annuler le bail, de déclarer sans objet le commandement de payer les loyers, de le condamner à payer à la locataire

Y... et X..., titulaires d'un bail emphytéotique consenti par la commune de Campan sur des terrains situés à "La Mongie", ont donné ceux-ci à bail à construction pour partie à la SCI Mongie 1900 et pour

aux époux Y... un local à usage commercial ; que le bail a été renouvelé à compter du 23 décembre 1991 ; que les bailleurs ont demandé la résiliation du bail en se fondant sur un commandement visant la

H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de dire que les baux lui sont opposables, alors, selon le moyen, que la conclusion d'un bail rural portant sur des terres dépendant d'une indivision

; ' Parcelle cadastrée ZI [Cadastre 19] d'une contenance de 1 ha 50 a en nature de terre.