AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01165
24 août 2022
24 août 2022
le sexe et la poitrine ainsi qu'en posant la main de la jeune fille sur son propre sexe, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de quinze ans comme étant née le [Date naissance
Source officiellePage 30 sur 6132
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200841
18 septembre 2025
18 septembre 2025
[H] demandait réparation était constitué par l'apparition, en raison de la naissance d'un enfant, d'un besoin d'aide ménagère spécifique, et que ce préjudice économique nouveau, indépendant de l'évolution
Source officielle