de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 décembre 2025 telle que modifiée par la décision du 18 décembre 2025 portant ordre de mutation

, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; qu'il s'en déduit que l'employeur doit tenter de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations

Teriierooiterai, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 février 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice décidant de sa mutation sur le poste de greffier

X... a refusé le 10 juin 2005 sa mutation à Paris alors que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au poste avec mutation à Paris et apte à son poste basé à Nice ; qu'il a été licencié le 4 août

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail et parmi les entreprises appartenant au même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu

n'avait fait aucune recherche effective des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail,

des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas fait droit à sa demande de mutation sur un poste de surveillant pour les brigades

Pierrette, (il) confirme que celle-ci est inapte à son poste de travail et qu'un reclassement à l'intérieur de l'entreprise n'est actuellement pas envisageable, ni par mutation, transformation de poste

, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail

pour l'année scolaire 2020/2021, sollicité sa mutation sur un poste de titulaire vacant au lycée des métiers de l’hôtellerie et du tourisme du Gosier.

reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à sa demande de communication, dans le cadre du mouvement de mutation

, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que, pour dire le licenciement pour inaptitude de M.

lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mai 2004 de la commission de spécialistes rejetant sa candidature à une mutation

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations