Codes de loi français

Article 38

Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure.

Article 2

numéro d'identification ; - statut de l'engin : volé, détruit, vendu, sans statut ; 3° Données relatives aux demandes : - numéro et contenu de la demande ; - échanges réalisés dans le cadre de la demande ; - documents joints à l'appui de la demande ; - motif

Article 5

loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et par le présent décret ou d'une activité conforme à son objet ; 2° Pour tout motif

Article 34 ter

. - La perte définitive de la pension prend effet : 1° Pour le motif mentionné au 1° du I, à la date prise d'effet de la pension complète ; 2° Pour le motif mentionné au 2° du I, le premier jour du mois suivant la prise d'activité à temps plein.

Article R162-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

santé peut, pour tout ou partie des indications au titre desquelles elle a été retenue, mettre fin à la prise en charge d'un acte en application des dispositions de l'article L. 162-1-24 ou en modifier la valorisation unitaire maximale : 1° Pour un motif

Article R283 C-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

I. – L'Etat requérant informe sans délai les administrations financières de toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et leur en communique les motifs.

Article D612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 56

I. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent de toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.

Article R5426-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus

Article 6

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants : - non respect d'un ou plusieurs critères

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, les motifs

Article L441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social.

Article Annexe 2

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants

Article 30

électricité susceptibles d'être éligibles à une exemption, une exonération ou un tarif inférieur à celui mentionné au 1° de l'article 29, qu'il s'agisse d'un tarif normal, réduit ou particulier ou pour lesquelles l'accise n'est pas applicable pour un autre motif

Article 38

L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources bénéficie d’office d'une aide forfaitaire.

Article 84

Une interruption de formation, quel qu'en soit le motif, ne peut excéder trois ans, durant lesquels l'étudiant conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci.

Article 6

Les opérations de consultation et de communication enregistrées permettent d'établir l'identité de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

Article 4-1

L'enregistrement comprend l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un an.

Article 38

L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources bénéficie d’office d'une aide forfaitaire.