BAYONNE, LE 28 MAI 1962; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SOURP ETAIT POURSUIVI POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, DANS SES MOTIFS

SOUS-LOCATIONS, IL N'A FORMULE AUCUNE DEMANDE DE CE CHEF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT, A BON DROIT, ET PAR DES MOTIFS

décision du 7 novembre 2014, notifiée le 7 janvier 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 2 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU T1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE

pas contestée devant elle, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer et de saisir la juridiction administrative en appréciation de la légalité de cette décision, a estimé, par des motifs

DEMANDEUR EN VERTU D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL"; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS

relève qu'il se déduit du rapport d'expertise que le trouble dont se plaignait initialement Mme Y... n'avait pas subi d'aggravation "ensuite" des mesures ordonnées par l'ordonnance ; Que par ce seul motif

relève qu'il se déduit du rapport d'expertise que le trouble dont se plaignait initialement Mme Y... n'avait pas subi d'aggravation "ensuite" des mesures ordonnées par l'ordonnance ; Que par ce seul motif

fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui, dans un motif non critiqué par le pourvoi, ont estimé

1315 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve soumis à l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir, par motifs

l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie sur appel d'un jugement rendu le 1er mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, qui a retenu par un motif

bénévole, avait été à cette occasion transférée à ce dernier ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs

... et X..., et le prêt y afférent n'avaient fait l'objet d'aucun accord homologué ; qu'en privant néanmoins Mme Y... du droit de contester le compte établi par son notaire sur cet immeuble, au seul motif

DIFFICILE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PARCOURS AVAIT ETE DETOURNE POUR UN MOTIF

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux N. aux torts de la femme alors qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt que

NATURALISATION DU PRENEUR ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA REALITE DE L'ACCORD, LES BAILLEURS N'AYANT JAMAIS INVOQUE UNE ERREUR AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT PAR UN MOTIF

DEMONTRANT QU'IL EXISTAIT UNE DEMANDE ET QU'AINSI L'INSTANCE ETAIT INTRODUITE PAR L'EFFET DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECON DEGRE RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS

pouvait être considérée comme une personne transportée, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé, par des motifs