_ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [K], [V] [W] épouse [F] née le 24 Octobre 1986 à THIONVILLE (57100) 1 Rue Joseph Labbé 54350 MONT-SAINT-MARTIN

B de libérer sans délai le logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire le Panorama, située 15 boulevard André Siegfried, 76 130 Mont Saint Aignan.

: Article 1er : Il est enjoint à Mme D de libérer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire le Panorama, située 15 boulevard André Siegfried, 76 130 Mont

Denis, demeurant à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), ..., 3°/ Monsieur E... Christian, demeurant à Herserange (Meurthe-et-Moselle), ..., 4°/ Monsieur I...

Bruno X..., demeurant ..., 76130 Mont Saint-Aignan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

René Z..., 2°/ de Mme Paulette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble à Mont Saint-Aignan (Seine-Maritime), ..., immeuble Panorama, appartement 10, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

P. 30187 76136 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX représentée par Monsieur Guillaume Z...

celle-ci ", ce qui a été parfaitement respecté, Mme X... étant " hébergée, logée, nourrie et soignée tant par sa demi-soeur Mme Z...que par sa nièce Mme Y..." qui est " propriétaire d'une maison sise ...à Mont

Gérald Y..., demeurant lot 1, lotissement Mont Jean, 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui

lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a assigné à résidence Mme A en ce que cet arrêté lui faisait obligation de se présenter avec ses enfants mineurs au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

B a été interpelé sur un chantier par les services de la police aux frontières de Mont-Saint-Martin.

    Le requérant a acquis en 1979 des parcelles de terrain situées sur la commune de Scy-Chazelles (Moselle) au lieu-dit Mont Saint-Quentin, inclus dans le périmètre d'une association foncière

    Les requérants ont acquis en 1979 des parcelles de terrain situées sur la commune de Scy-Chazelles (Moselle) au lieu-dit Mont Saint-Quentin, inclus dans le périmètre d'une association

interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a contrainte à se présenter, accompagnée de ses enfants mineurs, les mercredis, hors jours fériés, à 9h00 au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

(Décédée) ... 54350 MONT SAINT MARTIN Monsieur Patrick X... ... 71670 LE BREUIL Monsieur Thomas X... ... 71670 LE BREUIL Monsieur Mathieu X... ... 71670 LE BREUIL Monsieur Christian

quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreinte à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, avec l'obligation de se présenter avec son enfant mineur tous les mercredis, hors jours fériés, entre 14 heures et 15 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

entachés de vices de forme dès lors que l'arrêté de transfert mentionne qu'il a été notifié à Strasbourg à 17h26 alors qu'il se trouvait au même moment en garde à vue au commissariat de police de Longwy à Mont-Saint-Martin