Enfin, aux termes l’article L.181-14 de ce code : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance

nécessaires à l'activité ; qu'elle a également procédé à la réfection complète de l'installation électrique, de la plomberie, des installations sanitaires ainsi qu'au remplacement des portes et des fenêtres

avait été modifiée par l'imprimerie des Deux Ponts.

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

le projet initial à sa convenance ; que la société MGM a modifié de façon importante son projet de construction après la signature de l'acte de réservation, mais qu'aucune faute n'est caractérisée à son

pour lesquelles l'unanimité est exigée ne figurent pas celles définissant les régles procédurales elles-mêmes prévues pour la modification des statuts, de telle sorte que la modification des dispositions

Il fait état également de moins-values suite à des modifications portant sur : - l'installation d'un chauffe-eau d'une contenance de 200 litres au lieu des 300 litres initialement prévus (-122 euros

certains appareils qui ne correspondaient pas à la préconisation initiale et constituaient un appauvrissement de l'installation; qu'en se contentant d'énoncer que les malfaçons inhérentes à tout chantier

observations du public, lors de l'enquête publique, demeurent, en outre, insuffisants pour apprécier l'incidence effective sur les sols de l'augmentation de l'épandage de digestats résultant des modifications

la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq établissements à usage de stations de lavage, et le 23 septembre 1994, un contrat de même nature, modifié

du projet initial, l'ouvrage effectivement réalisé a présenté des pentes excessives; que les relations contractuelles ont été rompues et que les maîtres de l'ouvrage ont sollicité la réparation de leur

que l'installation électrique était suffisante avant sa modification ; - la faute du diagnostiqueur n'était pas caractérisée.

au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

X... une modification de son contrat initial pour faire assurer le second immeuble aux lieu et place du premier à compter du 1er août 1999 ; que les Assurances du Sud soutiennent vainement qu'il s'agissait

tribunal a répondu sur le motif tiré de l'absence d'une nouvelle étude d'impact ; les premiers juges ont également fondé leur jugement sur une pièce destinée à établir que la société aurait déclaré une modification

G... faisait valoir que la condition étant stipulée à son profit, il était libre d'y renoncer et de modifier son projet afin de tenir compte de la constructibilité seulement partielle du terrain; qu'en

banque Paribas a exécuté son engagement et a appelé le Crédit martiniquais, en tant que membre du "pool", à verser sa contribution; que cet établissement s'y est refusé, au motif que s'il avait initialement

D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale