salariée du repos dominical et le passage d'un horaire fixe à un horaire variable chaque semaine suivant un cycle de trois semaines constituait, nonobstant toute clause contractuelle contraire, une modification

travail à temps partiel à raison de 25 heures par semaine réparties, du lundi au vendredi de 10 heures à 19 heures ; que le contrat de travail prévoyait que la répartition de l'horaire pourrait être modifiée

de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail

de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet, une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail

et de protection route (SEPR) ont été licenciés pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de leur refus d'une modification

de son contrat de travail, le juge doit, pour déterminer si le licenciement revêt une cause réelle et sérieuse, rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.

L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque l'employeur a proposé à plus de neuf salariés la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il est tenu avant

été versé depuis 1980 ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt a énoncé que l'employeur, qui peut rompre unilatéralement le contrat de travail à durée indéterminée, peut aussi en modifier

prud'hommes aurait retenu à tort que l'embauche avait lieu à l'atelier et que le temps passé pour rejoindre le chantier était rémunéré comme heure normale de travail, en second lieu que l'employeur aurait modifié

Y... et X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour rupture abusive, alors que si la modification substantielle du contrat de travail

affectant les horaires de travail de Mme Y... ne constituait pas une modification substantielle dès lors qu'elle portait sur un élément qui n'était pas tenu pour essentiel par les parties au moment de

du plan de cession suppose une modification substantielle dans ses objectifs et ses moyens ; qu'ainsi, en considérant que, même en l'absence de telles modifications substantielles, le jugement du 10 février

demander l'annulation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification

du noyau dur de son contrat de travail puisqu'il s'agit en l'espèce d'une modification de structure n'entraînant ni perte de fonction, ni de rétrogradation, ni de perte de salaire", de ce que "les modifications

dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée