Le 28 juillet 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappels de salaires au titre de la modification de leur rémunération par le

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la suppression

ou la transformation d'emploi ou la modification substantielle du contrat de travail qui en est résultée ; qu'en se bornant à énoncer que la baisse du chiffre d'affaires de la société Lion salaison Normandie

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sans même avoir recherché si la suppression de cette attribution n'avait pas été décidée dans l'intérêt de l'association, la cour d'appel n'a pas

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 1990), d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, qu'un licenciement pour motif économique, doit résulter d'une suppresssion

X... a été embauché par la société Sogea du Sud-Ouest à compter du 1er janvier 1990 en qualité de chauffeur ; que le 7 novembre 1994 l'employeur l'a informé de la suppression de son poste de chauffeur

Par courrier du 21 septembre 2017, la salariée a refusé cette proposition de modification.

si le motif de la modification était justifié et si le salarié avait une raison légitime de refuser ; qu'en considérant ainsi que le licenciement de M.

En l'occurrence, il s'agissait d'une proposition d'affectation dans une autre unité, à la suite d'une décision de modification d'organisation répondant à l'intérêt de l'entreprise" ; qu'une transaction

X..., employé de l'EURL City green en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 décembre 1994, invoquant la suppression de l'emploi consécutive à des pertes financières

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la suppression

de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires de ce chef alors, selon le moyen : 1 / qu'une réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique justifiant la suppression

qui auraient dû être mis en recouvrement, ou du fait que ces décisions se traduisent par une minoration indue des dotations instituées pour compenser la perte de recettes fiscales découlant de la modification

-X... et rendu Mme X... débitrice d'une prestation compensatoire sous la forme d'un usufruit à vie sur un bien immobilier ; que Mme X... souhaitant obtenir la suppression de l'usufruit pour pouvoir

X... faisait précisément valoir, dans ses conclusions d'appel délaissées, qu'au début de l'année 1978, la société Géorex a modifié le calcul des primes pour les calculer sur la base d'un tiers du résultat

les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour motif économique ne peut être regardé comme ayant une cause réelle et sérieuse que s'il résulte d'une suppression

ou transformation d'emploi ou une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que dans ses écritures devant

ou transformation de l'emploi du salarié ou lorsque celui-ci refuse la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; qu'en énonçant, pour considérer que le licenciement économique de