En réduisant en 2005 cet abondement maximum de 900 à 480 , par an et par salarié, la SA C.1.C. a incontestablement modifié l'étendue des droits des salariés, en contrevenant à l'usage instauré.

demeurant ensemble ... les Moulineaux, 3°/ le Syndicat des copropriétaires du Château de Leran, pris dans la procédure en la personne de son syndic, M.

d'entreprise et que leur désaccord portait sur la régularité de la dénonciation de cet usage, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

refus d'accepter une modification de son contrat de travail, consistant en la suppression de la partie fixe de son salaire, au motif qu'elle avait accepté une seconde représentation, sans l'accord de

L'expert a déposé son rapport le 8 février 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

soumet la modification à l'Etat.

d'entreprise et que leur désaccord portait sur la régularité de la dénonciation de cet usage, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

le débit, mais cette modification n'a pas été satisfaisante, ce que l'expert a confirmé ; - les conclusions de l'expert démontrent que la société CCM a failli à son obligation de résultat en livrant

de la nature juridique des terrains ne peuvent être modifiées qu'à l'unanimité des colotis ; que si les statuts, modifiés, de l'association lui permettent la cession d'espaces communs, ils ne lui confèrent

contrat de travail à durée déterminée, a ainsi violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, ensuite, que les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

seing privé et non à l'acte authentique, il est admis qu'une modification substantielle de l'objet de la vente entre l'avant contrat ou la promesse synallagmatique sous seing privé

E... a été agressé à son domicile par un inconnu. 2.

de la date de référence par rapport à celle mentionnée dans l'arrêt ne remet pas en cause la situation des terrains, ni les éléments de viabilité, décrits par le premier juge dans son procès-verbal du

[S], l'arrêt retient que, pour démontrer son intention de modifier l'activité en restauration rapide, sandwicherie, crêperie, laquelle doit s'être manifestée au plus tard au moment de la signature de l'acte

J... et son épouse Mme P...

obsolescence, des risques induits pour la sécurité des usagers et de son usage intensif ; en outre, dès lors que la convention initiale prévoyait la réalisation d'investissements sur les équipements,