avril 2013, à l'instar de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement

avril 2013, à l'instar de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement

avril 2013, à l'instar de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement

AUX MOTIFS adoptés QUE sur les modifications alléguées de la rémunération et des fonctions, les dispositions de la « Loi Godard » dont l'application est revendiquée par Madame Q...

demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt viole les articles 8 et 39 du règlement de copropriété - dont l'arrêt ne constate pas l'illégalité - l'article 8 spécifiant qu'il est interdit de modifier

appel, à l'entier dossier ; qu'en conséquence, l'absence d'une pièce au dossier, nonobstant la circonstance qu'elle ait été présentée au prévenu lors de l'instruction préparatoire, impose aux juges du fond

Les sociétés Financière de la Rochette et AMS font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des résolutions de modification des actions de préférence « P » et de modification subséquente

la modification des deux avenants litigieux et le fait que M.

été communiquée tardivement et qu'elle est dépourvue de force probante dès lors qu'elle a été établie de manière non contradictoire, qu'elle ne présente que des conclusions provisoires, qu'elle est fondée

résultant de la prise en charge de charges/travaux par le Bailleur autrefois intégralement assumés par le Preneur, Vu les modifications relatives au lissage du loyer déplafonné, Vu les modifications

sollicitée ne concernait que la forme du rapport d'expertise et non le fond ; en effet, près avoir repris les raisons pour lesquelles un document étranger à la cause avait été fourni à l'expert, le docteur

X..., avant comme après la modification, devait effectuer le trajet de son domicile au siège social avant de commencer à travailler ; qu'en réalité, initialement M.

X..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Novar, à traiter à forfait la cession du fonds de commerce exploité par cette société au profit de la société à responsabilité

: Attendu que Mme Z..., engagée, à compter du 30 août 1980, par la société Euromarché en qualité de caissière avec un horaire hebdomadaire de 30 heures, a été informée, le 21 août 1992, de la modification

législateur s'est borné, à l'occasion de la réforme de 2015 à substituer le singulier au pluriel qui figurait dans la version antérieure de l'article ("les comités" etc.), sans que l'absence de modification

que l'employeur avait opéré une modification substantielle du contrat de travail en réduisant sensiblement le secteur de prospection et la rémunération du VRP ; que l'arrêt relève en outre que cette modification

: 1 / que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et qu'il ne peut être porté atteinte à la jouissance de ce droit pour des considérations de religion ; que les juges du fond

salaire mensuel de Mme X... et se borne à faire référence à l'article 19 d'une convention collective non précisée, sans s'expliquer sur les modalités de calcul de l'indemnité allouée, les juges du fond