La société Lorax a également saisi le président de ce tribunal de demandes de mesures conservatoires. 4.

: « 1°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure

En raison de la crise sanitaire liée au virus covid-19 et des mesures gouvernementales interdisant la réception du public dans les restaurants, la locataire a, le 29 avril 2020, avisé la bailleresse de

une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état

[Q] [X] a déposé devant la chambre de l'instruction une requête en annulation de mesures de sonorisation et géolocalisation en temps réel de deux véhicules.

V..., les façades, lesquelles s'inscrivent nécessairement entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction ; que le POS admet que la mesure soit prise entre le terrain naturel ou

de réparation intégrale d'un dommage peuvent consister en une mesure tendant soit à supprimer la cause même du dommage, soit à indemniser la victime du préjudice effectivement subi ; que ces deux types

opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Crédit universel en relevant que leur opposition n'a pas été motivée, de telle sorte que le tribunal n'a pas été en mesure

145 du code de procédure civile, alors « que les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini soutenaient devant la cour d'appel qu'il n'existait pas de lien de rattachement réel entre la mesure d'instruction

d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance, après avoir ouvert la procédure de redressement judiciaire civil, avait subordonné les mesures

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux Y..., bénéficiaires de mesures recommandées auxquelles il a été donné

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure. En 2020, l'hospitalisation complète a été transformée en programme de soins. 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée d'office du contrôle judiciaire, alors que, la mesure de contrôle judiciaire restreignant la liberté d'aller et venir, la

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 7.

ordonnée n'était pas, en tous ses éléments, au nombre des mesures d'instruction légalement admissibles que seul le juge peut ordonner en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

entreprise extérieure" impose l'établissement d'un protocole de sécurité qui se substitue au plan de prévention prévu par le Code du travail ; qu'il était applicable à la société Transports Charvin, dans la mesure

, selon le moyen : 1 / que le comité d'établissement doit être consulté dès lors qu'une réorganisation des services, décidée par la direction centrale de l'entreprise, nécessite l'élaboration de mesures

justifiant sa saisine et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail; alors que, de seconde part, le juge des référés ne peut ordonner en référé que des mesures