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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515702_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600105_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R* 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2510133_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. C... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511639_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Le premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2502056_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2502189_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2506489_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507477_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. D... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2503731_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

B a sollicité le 23 mai 2024 la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, mention " salarié ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2501324_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2429690_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L'article R. 432-2 de ce code énonce que : " La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518210_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509740_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510825_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, de se prononcer sur sa demande de carte de séjour temporaire mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511153_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513830_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514020_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02219_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

représentée par Me Stanislas de la Royère, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2021 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que celui-ci a partiellement annulé la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513124_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305177_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme A D et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

Source officielle

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