part laissée à la charge du propriétaire de la drague, bien que cette clause rédigée en termes clairs et précis, ne fixât pas le montant du préjudice subi par le propriétaire mais seulement le montant maximum

contrat, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum

encore violé les principes et textes susvisés ; 3 / qu'enfin, en prétendant se fonder sur le fait qu'il n'était pas certain qu'AGS aurait conservé ses actions suffisamment longtemps pour profiter au maximum

demande de cette dernière, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise s'est, par lettre du 2 décembre 1994, engagée à garantir à la première "le paiement jusqu'à concurrence d'un montant maximum

clause obligeait la société Agano à régler une deuxième fois le prix des parts sociales sans cependant pouvoir en avoir le bénéfice, quand l'application de cette clause pouvait seulement donner lieu, au maximum

Aux termes de l'article 76 de la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe du 1er avril 2003, un congé sans solde d'un an maximum non renouvelable

; aucune pièce de la procédure ne peut révéler ce qui s'y est passé ; selon l'article 362 du code de procédure pénale, la majorité qualifiée de 8 voix au moins n'est requise que pour le prononcé du maximum

[N] fait grief à l'arrêt de constater la validité du congé, alors « que des parcelles données à bail ayant une superficie inférieure au seuil maximum fixé par arrêté du préfet du département relèvent du

une continuité de pensée de [N] [Y], et enfin, que dans sa décision du 31 janvier 2012, le juge des tutelles avait ordonné une curatelle simple, estimant qu'à cette date, [N] [Y] pouvait conserver le maximum

[T], né le [Date naissance 1] 1946, avait atteint l'âge lui permettant alors de prendre sa retraite, soit 60 ans, ainsi que le nombre maximum de trimestres de cotisations alors applicable, soit 156'' ;

[M] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence de M [L] représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

X... du chef d'abus de biens sociaux, et a octroyé des dommages- intérêts ; "aux motifs que Maxime X... aurait été dirigeant de fait de la société S P 2 I ; que les honoraires et remboursement de frais

Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamnée à 2 200 francs

. ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé au maximum le montant

par événement, 1 500 euros maximum par objet non listé en déménagement, et 300 euros de franchise ; - une responsabilité contractuelle voiturier : un maximum de 25 000 euros par événement, et une franchise

fiduciaire de la créance de la société JD promotion sur la société Le Clos Maxime et en déduit que le paiement effectué par la SCI Le Clos Maxime n'a pas pu éteindre sa dette envers la société JD promotion

inférieurs aux prix pratiqués ; qu'il n'en demeure pas moins qu'à côté de la pratique réglementée par note de service du 6 avril 1995, d' achat par le personnel avec un escompte catégoriel de 10 à 20 % maximum

d'instruction est, selon les articles 137, 138 et 139 du Code de procédure pénale, investi du pouvoir d'ordonner à tout moment de l'instruction, fût-ce la veille de l'échéance du délai de 6 mois de détention maximum