COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [G] [J] né le 01 Mars 2004 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Assisté de Me Christiane DIOP, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que

[V] [K] né le 26 avril 1993 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 27 mai 2026 à 21h16, de la possibilité de faire valoir ses observations

, au droit du travail marocain et à la sécurité sociale marocaine ; qu'en en recherchant pas, si, indépendamment du lieu d'exécution du contrat, la référence à la monnaie marocaine, aux organismes

[T] [Y] né le 29 septembre 1991 à [Localité 2], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 31 juillet 2023 à 16h28, de la possibilité de faire valoir ses observations

X... par la SA Bata marocaine, valant contrat de travail, en date du 27 juin 1963, que l'embauche du salarié a eu lieu au Maroc; qu'il n'a, par la suite, jamais travaillé en France; qu'en affirmant au

La saisine directe des autorités marocaines reste un préalable nécessaire. Les diligences ont été faites.

[L] [C] né le 26 février 2002 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris - Mme [X] [H] (interprète

[A] [T] né le 20 janvier 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine précisant à l'audience être portugais RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Raymond Ondze avocat de permanence

[V] [M] né le 26 juillet 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine, disant à l'audience être né le 27 juillet 2004 RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me David Silva

[Q] [J] né le 21 juillet 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Ayant pour avocat choisi Me Samba Sidibe, avocat choisi au barreau de Versailles,

[L] [N] né le 26 Juin 2001 à [Localité 1] de nationalité Marocaine demeurant : Chez Mme [G] [I] [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Hajer FerchichI, avocat au barreau

[A] [R] né le 04 août 1988 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] ayant pour avocat Me Patrick Hagege, avocat au barreau de Paris, qui a indiqué ne

Le permis de conduire marocain de M. [U] est produit. Monsieur le Préfet n'est pas représenté.

[W] [H] né le 12 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] ayant pour avocat choisi Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris Tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière marocaine "JAC", dont le siège social est à Casablanca

Les autorités marocaines ont procédé à son extradition vers la France le 8 octobre 2019, pour des faits de meurtres en bande organisée et tentative de meurtre en bande organisée commis le 21 octobre 2016

liquidation judiciaire déposée au greffe le 14 avril 2026 concernant : EURL [E] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 921 637 088 Activité : Vente de chaussures et maroquinerie

marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Vallaeys (société Vallaeys), qui avait été chargée par la société Chanel de l'acheminement d'articles de maroquinerie