somme ainsi déterminée en la multipliant par la valeur du franc de rente correspondant à l'âge de la victime à la date de son décès ; qu'ainsi les juges ne peuvent déduire la part de consommation du mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., mariés sous le

O... se livrait à des activités liées au fonctionnement courant de l'entreprise que dirigeait son mari ; qu'ZN...

de l'article 673 du code de procédure civile et que l'immeuble ne pouvait être saisi, dès lors, qu'en application de l'article 2208 du code civil, la poursuite ne pouvait être dirigée que contre le mari

Thérèse, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 1991 qui, dans une information suivie contre Jean Z..., Yves MARTIN et Roland

.. manifestait un comportement désobligeant tant envers ses collègues que son employeur et, d'autre part, que Mme X... avait participé à l'altercation du 26 avril 1985 en provoquant la colère de son mari

Victor Y... et Mme Dominique A... se sont mariés le 18 décembre 1976, après avoir fait choix du régime de la séparation de biens ; que, le 22 décembre suivant, ils ont acquis indivisément, chacun pour

-Y... aux torts du mari, alors que l'aveu judiciaire ne pouvant résulter que de la reconnaissance d'un fait par une partie dans ses conclusions écrites, la cour d'appel, en énonçant, pour juger caractérisée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995), d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la

Bernard X..., domicilié ..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

N., à décider que le comportement de la femme pouvait excuser le départ du mari du domicile conjugal sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le départ du mari n'était pas dû à sa seule volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 1994) d'avoir condamné le mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse A., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la

-X... ne justifiait d'aucun intérêt particulier à conserver l'usage du nom de son mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 septembre 1997), qui a prononcé la séparation de corps des époux Z... au profit de l'épouse, d'avoir débouté le mari

-X... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant, dans le dispositif, que