ce délit d'exportation ; "alors que d'autre part, le seul fait, pour le titulaire des droits de producteur d'un film, de signer peu avant l'expiration des droits de l'un des auteurs de ce film, un mandat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère

Estimant qu'il s'agissait de la rupture d'un mandat d'intérêt commun et qu'elle subissait un manque à gagner du fait de cette rupture, la société H&K assigna Madame [A] devant le tribunal de grande instance

La salariée indique qu'elle a fait signer un nouveau mandat exclusif pour la société Pantimmo (pièce 6), l'employeur soutient que cela a été à sa demande. Les échanges de mails entre M.

conclu avec la SAS CONCEPT PLUS le 26 décembre 2022, un mandat exclusif de vente valable 3 mois pour la somme de 565 000 euros.

L'agence Aito Immobilier a reçu le 18 juillet 2018 un mandat exclusif de vente d'une villa à Moorea. Elle a reçu une offre d'achat le 23 janvier 2020.

Le 11 décembre 1998, Henri X... a donné mandat non exclusif de recherche à la SARL LACASSAGNE IMMOBILIER pour la vente d'un immeuble d'habitation situé à AGEN 92 bis rue Denfert-Rochereau, pour la somme

Après lui avoir adressé plusieurs mises en demeure et sommations tendant au règlement de la dette née de redevances d'occupation non acquittées, la société Retail et Connexions, mandatée par la société

Représentée par Me Jérôme Barzun, avocat au barreau de Paris, toque : E0082 Madame N... A... [...] [...]

en date du 26 SEPTEMBRE 2012 et du 21 NOVEMBRE 2012 rendues par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU Le 31 mars 2010, Mme [G] épouse [E] a donné à la SARL Britania Immo Ltd le mandat

2023, tenue sous la présidence de Madame Anne de LACAUSSADE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier

PROCÉDURE Alléguant avoir reçu un mandat exclusif le 16 mars 2017 pour la négociation pour son compte de l'éventuelle mutation d'un joueur de footbal M.

La Société MCN répond que le mandat exclusif qui lui avait été consenti le 17 janvier 2003 par la SNC E... était valable au moins jusqu'au 17 avril 2003, que le compromis de vente conclu sans son intermédiaire

[Y] un mandat de vente exclusif de ce fonds de commerce au prix de 702 527 € moyennant une commission de 52 527 € TTC.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Françoise MARTINI, conseillère Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère

telle la rupture brutale de relations commerciales établies ; que cette compétence exclusive d'attribution est d'ordre public et doit être relevée d'office ; qu'en l'espèce, l'appel a été formé contre

2004 invoqué par la Sàrl MAGIMMO est la sommation interpellative des époux [P], anciennement ses clients, qui déclarent avoir été démarchés par Monsieur [U] [E] le 30 avril 2004 pour signer un nouveau mandat

vente d'œuvres d'art, à la différence de Mme B, en sa qualité d'associée d'une maison de vente spécialisée dans le domaine de l'art, à laquelle la propriétaire du tableau avait choisi de donner un mandat