mise en examen à l'audience ne prive pas la cour de sa faculté de décerner un mandat de dépôt » pour délivrer à l'encontre de l'exposante un tel mandat et ordonner son placement en détention provisoire

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; que, le mandat du syndic ayant été annulé par décision du 11 avril

général apparent de vendre son patrimoine et que le notaire avait méconnu ce mandat, la cour d'appel aurait violé les articles 1984 et 1382 du Code civil; que, d'autre part, en énonçant que le notaire

Le contrat d'agent commercial stipule à l'article 9-4 : « le mandant remettra à l'agent un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel elles ont été acquises.

de dépôt, mandat d'arrêt du 27 mars 2002 et arrêt du 3 décembre 2002 ordonnant la rectification pour erreur matérielle du mandat d'arrêt ; "1 / alors que Nordine X... observait dans son mémoire que

, pour plus d'un milliard de dollars, une seule ayant pu être négociée, et a essayé de rechercher des capitaux par l'intermédiaire de Claude Y..., Philippe E... et Jean-Michel C... qui avaient reçu mandat

s'est uniquement inquiété du temps qu'avait demandé à la salariée comptable la réunion des informations sollicitées ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi que la salariée comptable avait reçu mandat

Le mandant peut alors être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, "si des irrégularités ont pu être constatées (mandat

Z... ayant été découverts, un acte de partage de l'ensemble de sa succession a été dressé les 6 août et 11 octobre 1954, que cet acte donnait mandat qualifié de "pouvoir général" à MM.

[P], assisté de son curateur, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du mandat consenti à M.

de recherche de financement par emprunt bancaire, Jean-Paul X... et Gilbert Y..., en leur qualité d'intermédiaires entre la société Setuff, leur mandant, et les personnes ou organismes démarchés pour

un dire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les demandeurs de leur moyen de nullité tiré du défaut de qualité de la personne ayant, au nom du créancier poursuivant, donné mandat

Q..., a recherché exclusivement si les éléments de preuve produits aux débats étaient susceptibles de démontrer le caractère onéreux du mandat conclu entre les parties, après avoir énoncé que le mandat

la société Imane agirait comme mandataire de BP France pour la distribution des carburants, dont elle fixait les prix et les conditions d'exploitation ; que la société Imane devait restituer à son mandant

d'assurance-vie souscrit le 2 juillet 1999, alors : « 1°/ que l'agent d'assurance qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions engage la responsabilité civile de son mandant

314-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X..., épouse Y..., coupable d'abus de confiance au préjudice des mandants

est celui qui a délivré le mandat d'arrêt national. 11.

X..., ainsi qu'un document présenté par elle comme contenant un mandat, a elle-même précisé dans ses écritures devant la cour d'appel que le signataire était dûment mandaté ; que le moyen tiré de l'existence