septembre 2003), que par arrêt irrévocable en date du 30 mars 1995, la cour d'appel de Paris a débouté les consorts X... de leur recours à l'encontre de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 septembre 2021), le 9 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a informé M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie

formé le pourvoi n° K 19-17.818 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

A la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, il a été licencié le 16 janvier 2019 pour absences répétées et prolongées pour maladie désorganisant la société et nécessitant son remplacement.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme X... que sur le pourvoi principal de la caisse primaire d'assurance maladie

, de la maternité ou de l'invalidité et chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu d'indemnité journalière de l'assurance maladie parce qu'ayant

pénalement responsable, qui n'a pas donné de délégation de pouvoir, sur le bulletin de paie en apposant la mention " congés payés du 22 au 31 octobre 2001 ", alors qu'il savait que la salariée était en maladie

professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) qui en a reconnu le caractère professionnel, après saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

variable annuelle de 12 000 euros à 100 % d'atteinte des objectifs ; qu'il a été affecté, à compter du 1er juillet 2010, au sein de l'équipe « District Chase », a été placé en arrêt de travail pour maladie

sociale ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation du préjudice d'anxiété subi avant la déclaration de la maladie ; qu'en déclarant irrecevable l'action

social qui instruit la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle, doit informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie ; Et attendu que l'arrêt relève qu'alors que

portant la mention "médecine traditionnelle" ne saurait constituer l'infraction réprimée par l'article L. 372 du Code de la santé publique ; que le diagnostic consiste à déterminer la nature d'une maladie

de travail du 8 février 1992 au 1er décembre 1993- incapacité totale partielle 50 % du 1er décembre 1993 au 22 février 1995 : - indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie

, sur le fondement du tableau n°98 des maladies professionnelles. 2.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour les retenues pour arrêt maladie, outre les congés payés afférents, d'ordonner la résiliation

[Y] a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une affection localisée à l'épaule gauche qui a été refusée par la CPAM de Seine-et-Marne, la maladie en cause ne figurant dans

déclarée par Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE « la maladie professionnelle déclarée par M.