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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88742
27 septembre 2006
27 septembre 2006
alors que le plan de redressement de cession n'avait pas été arrêté - déclaré le jugement opposable à l'AGS et au CGEA de Marseille pour les créances de rupture qui se situaient de fait pendant le maintien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'existence d'une cessation totale d'activité de la société et de l'absence de reprise par une autre entreprise, est légal ; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'existence d'une cessation totale d'activité de la société et de l'absence de reprise par une autre entreprise, est légal ; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'existence d'une cessation totale d'activité de la société et de l'absence de reprise par une autre entreprise, est légal ; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02367_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'existence d'une cessation totale d'activité de la société et de l'absence de reprise par une autre entreprise, est légal ; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'existence d'une cessation totale d'activité de la société et de l'absence de reprise par une autre entreprise, est légal ; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'existence d'une cessation totale d'activité de la société et de l'absence de reprise par une autre entreprise, est légal ; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'existence d'une cessation totale d'activité de la société et de l'absence de reprise par une autre entreprise, est légal ; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02371_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'existence d'une cessation totale d'activité de la société et de l'absence de reprise par une autre entreprise, est légal ; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien
Source officielle1ère chambre
DTA_2301536_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
ne pouvait dans l'immédiat regagner son pays d'origine, qu'il était nécessaire d'obtenir un laisser passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle du retour et qu'il convenait qu'il se maintienne
Source officielle3ème chambre A
5fdda57a235fd14e1f20cd6b
16 août 2018
16 août 2018
mention de représentation, - l'extrait de RCS portant immatriculation de la société Sud-Est Desoss communiqué en dernier lieu par l'appelante, daté du 5 février 2018, fait état d'un renouvellement du maintien
Source officielleCour d'Appel
C-EQZH SAS OLIOc/SAS CARMILA FRANCE
6253cdb8bd3db21cbdd9443f
5 février 2019
5 février 2019
Il y aura lieu de dire qu'en cas de maintien provisoire dans les lieux, il sera dû par la société Olio une indemnité d'occupation mensuelle de 1602,24 euros jusqu'à libération effective des lieux, et l'ordonnance
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien
Source officielle4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
31 octobre 2013
mètres par rapport à la limite du lot, et qu'il méconnaît d'autre part le protocole transactionnel du 18 août 2006 en ce qu'il contient une servitude de ne pas construire plus d'un bâtiment par lot, le maintien
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
alinéa de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien
Source officielle18° chambre 1ère section
68e409bd681ed727f2a4433e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien
Source officiellePage 30 sur 8558