12 mars 1998, mis la société en demeure de cesser la diffusion du service fourni en application du contrat du 6 juin 1995 ; que, par lettre du 27 mars 1998, la société a alors saisi l'Autorité de régulation

maladie à caractère professionnelle et de lui attribuer le régime d'indemnisation, de congé pour invalidité temporaire imputable (CITIS) au service et de prise en charge des frais de santé résultant des lois

. ; Vu le code des communes ; le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 153-1 du code

VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

et sur les bâtiments publics communaux, sous peine de s’exposer à la saisie du matériel, au retrait immédiat du drapeau ou de l’élément matériel concerné, ainsi qu’à des poursuites conformément aux lois

PAR DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INTERESSEE, SOIT D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS LORSQUE LE FONCTIONNEMENT DE CETTE CLINIQUE OUVERTE N'EST PAS CONFORME AUX LOIS

SUSVISE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS AUX LOIS

DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL, POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS

convention collective et que l'indemnité kilométrique réclamée résultait de l'application d'un contrat librement négocié par les parties et ne procédait ni dans son principe, ni dans son quantum de la loi

Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

ordonné qu'il serait passé outre aux débats" ; Attendu qu'il se déduit de ces constatations que la défense a implicitement renoncé à l'audition du témoin absent ; qu'en effet cette renonciation, dont la loi

bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi

concerne un litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour refus de remise totale d'un indu d'indemnités journalières, est relatif à l'application des lois

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale et du code de l'organisation judiciaire qu'un tel litige individuel, relatif à l'application des lois et règlements de sécurité