Sur la loi applicable : Pour le divorce : Il convient de se référer au Règlement UE 1259/2010 du 20 décembre 2010 dit ROME III mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable

choisie par les parties ; AUX MOTIFS PROPRES QUE La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles applicables au contrat de travail signé entre les parties,

D... ne démontre ni que la loi française serait applicable à la succession, ni qu'elle serait applicable à bien immobilier en dépendant, situé en France.

applicable : -renvoyer les parties à débattre de la question de la loi applicable devant le juge aux affaires familiales, A titre subsidiaire, - déclarer la loi française applicable au divorce et aux

applicable à leur régime matrimonial, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage.

en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye

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En revanche, les pièces versées aux débats n'établissent pas que les parties au contrat de vente auraient choisi la loi applicable.

Monsieur [C] expose au visa des articles 3 du Code Civil, et 12 et du Code de Procédure Civile, que s’agissant de Lois de police, dispositions d’ordre public, il incombe au juge de rechercher la Loi applicable

la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi

la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi

la loi française ; Considérant que la loi applicable au présent litige doit être déterminée par référence à la convention de Rome du 19 juin 1980 ; que l'article 4 de ce texte énonce :

Par arrêt avant dire droit du 17 octobre 2007 la cour a ordonné la communication de la procédure au ministère public aux fins de production des lois applicables dans les pays de situation des biens revendiqués

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX MENTIONS QUE DOIT CONTENIR LA CITATION POUR DIFFAMATION, NE SE RAPPORTENT D'APRES

Sur la loi applicable en matière matrimoniale : En l'absence de convention internationale, la loi applicable est déterminée par l'article 309 du Code civil au terme duquel le divorce et la séparation

le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

avant l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 à compter du 1er avril 1991, qu'à défaut des choix de parties de la loi applicable au contrat de travail, le contrat est régi, sauf s'il

situation contractuelle ayant pris naissance et fin, et étant à l'origine d'un litige introduit avant la date d'entrée en vigueur de ce texte, l'arrêt retient que la clause compromissoire ne précisant pas la loi