L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du rappel de primes au logement et d'éloignement et une somme supplémentaire en cause d'appel en application

., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention en application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation aux fins de réhabilitation de six logements

X... et Paul-Bernard Y... coupables de construction sans permis de construire et, en répression, les a condamnés chacun à 25 000 euros d'amende ; "aux motifs que la transformation d'un hôtel en logements

principal permanent, catégorie B, coefficient 160, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (20e) ; qu'il bénéficiait dans cet immeuble avec son épouse, engagée à la même date, d'un logement

, que le juge ne peut concéder à bail à l'époux qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant mineur, le logement familial appartenant en propre à l'autre époux au-delà de la majorité de l'enfant ; que

son contrat de travail l'autorisant à exercer en télétravail à son domicile situé à [Localité 2] depuis le 1er mars 2023 et une attestation EDF selon laquelle il est titulaire d'un contrat pour un logement

l'embauche d'une employée d'immeuble et pour le recours à une société d'entretien, ainsi qu'en faveur de la pose de boîtes aux lettres, d'un modificatif au règlement de copropriété et de la vente de la loge

demandes, alors : « 1°/ que toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements

l'ordonnance de non-lieu à suivre ; "aux motifs que Alain Z... exposait qu'il avait employé Alain X... en qualité de chauffeur-homme d'entretien ; qu'il lui avait attribué en novembre 1992 un logement

y habite ou non, a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ; que cette notion de domicile privé caractérise celle de logement

, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 743 238,45 euros le préjudice corporel de Catherine Y... soumis à recours (hors aménagement du logement

personnel, les frais engagés au titre de ce logement alors même qu'ils consistent dans le remboursement d'un emprunt et de ses accessoires destinés à son acquisition par l'épouse à titre personnel, ont

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité d'occupation du logement

[G] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

à ses besoins, la cour d'appel a énoncé que la valeur de son ancien logement devait venir en déduction de la valeur du nouveau logement acquis et déduit qu'en raison du coût inférieur de ce logement à

[P] [S] au titre de l'assistance par une tierce personne future en cas de retour à domicile à hauteur de 14 796 632,32 euros, au titre des frais de logement adapté à hauteur de 371 299,91 euros et au titre

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Logis

cette coque et reliées de chaque côté en un point unique équipé d'un moyen de liaison amovible (16) à accrochage et décrochage rapides, caractérisé en ce qu'il comprend, à l'arrière du casque, un logement