1994 de la CSEE Transports, laquelle avait une convention d'assistance administrative, commerciale et financière avec la société Compagnie des Signaux (CS) ; que, par ailleurs, les produits de la location

PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LES EPOUX X..., Z..., EXPLOITENT UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT ; QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES, IMPOSAIT AUX PRENEURS, EN CAS DE CESSION DU DROIT AU BAIL OU DE SOUS-LOCATION

faisant l'objet d'un bail à construction, les dépenses faites sur la propriété en vue de la placer dans un état de fait et de droit qui lui donne le caractère d'un terrain à bâtir propre à être donné en location

professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location

administrateur judiciaire ont assigné la société Benetton en annulation des contrats de location-gérance ; que la société Comeprima ayant été mise en liquidation judiciaire, la société JSA, prise en la

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Sodinice, a agi pour faire juger qu'une parcelle située devant ces locaux ne faisait pas partie de la location et faire ordonner

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 14 SEPTEMBRE 1970 LA ROCHE A CONCLU AVEC LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION DES

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

d'un photocopieur et d'une box conclu le 22 décembre 2020 ; 2) de condamner la commune de Maslives à lui restituer le matériel pris en location sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3) de

X... un contrat de location conforme au forfait souscrit, accompagné des conditions générales de location prévoyant, dans son article 8, les assurances pouvant être souscrites, s'acquittant ainsi de son

recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service depuis le 18 avril 1983 de la Société automobile pyrénéenne dont l'activité est la location

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les locations meublées : Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis du code général des impôts "Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à partir de l'année 1993, le fonds de commerce de la société Watrelos frais service a été exploité en location-gérance

Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 09/02/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : DVMH SANTE [Adresse 1] Vente et location

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / (…) » En premier

annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que par l'effet d'une location-gérance