cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux

des baux commerciaux, la société Deyel ayant, en vertu d'une sous-location autorisée par le bail, au vu et au su des bailleurs, sans opposition de leur part, exploité un fonds de commerce dans les locaux

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1995), que la société Charterhouse, propriétaire de locaux

que cette poursuite du bail ne peut s'effectuer qu'aux mêmes conditions que le bail expiré ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'à compter du 1er janvier 1990, les locaux

libertés et de la détention, les documents et supports d'information qui appartiennent ou sont à la disposition de l'occupant des lieux, soit la personne qui occupe, à quelque titre que ce soit, les locaux

que la vente de la totalité d'un immeuble, dont une partie seulement est donnée à bail, n'ouvre pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire, quand bien même la partie des locaux

preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'en l'absence de clause du bail fixant sa date d'expiration, celle-ci est déterminée conformément aux usages locaux

Elles estiment que le comportement déloyal et blâmable du bailleur trouve son origine dans son projet de vente du local commercial libre de toute occupation.

Par acte sous seing privé du 12 février 2011, la SARL TRANSACTION ET INVESTISSEMENT a donné une partie des locaux sus-visés, à savoir les locaux situés au sous-sol et une partie des locaux situés au rez-de-chaussée

appartenant à la SCI La Majolane et à la SAS Excelsior depuis de nombreuses années, ils ont aménagé les lieux de telle sorte que les locaux sont imbriqués.

l'Association Apats Plm du [Adresse 3] en première instance et en appel; - Constate que la Caisse d'allocations familiales de [Localité 10] n'a jamais demandé de la Cour qu'elle modifie le numéro du local

Elle exploitait son officine dans des locaux, situés [Adresse 5] (91), donnés à bail par la SCI Société [Adresse 12].

Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.

générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

répondu de manière inexacte à une question de l'assureur et sans constater que l'assureur avait, lors de la conclusion du contrat, posé à l'assuré des questions précises quant à l'exercice dans les locaux

du tribunal de grande instance de Paris a, d'une part, autorisé, en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, des opérations de visite et de saisie dans les locaux

instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

professionnels de Dijon des sociétés Smit, ETT et Compagnie France; que dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Potaissa et des époux Y..., l'ordonnance attaquée