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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b99ba5988459c4fcee
29 avril 1980
29 avril 1980
PORTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.517-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES, LIEU DU DOMICILE DU SALARIE, LADITE JURIDICTION, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ecc7cb8e074ba02f40a2ef
1 avril 2025
1 avril 2025
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c2c
30 juin 1993
30 juin 1993
contrat et la condamnation de la société Ferruzzi à lui payer une certaine somme ; qu'un tribunal arbitral a rendu une sentence déboutant la société Ferruzzi de ses exceptions d'incompétence et de litispendance
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4615e
15 juin 1994
15 juin 1994
X... devant les juges du fond ; qu'il y a donc lieu de rechercher si les conditions de la litispendance internationale sont réunies et, plus particulièrement, de savoir si l'instance pendante devant les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11088
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR accueilli l'exception de litispendance soulevée par la société Air France et s'être dessaisi au profit de la cour d'appel de Lyon des demandes tendant
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f243
6 mars 2012
6 mars 2012
Philippe X... a indiqué à la juridiction qu'il n'entendait plaider que sur les exceptions de procédure par lui soulevées, à savoir, l'exception de litispendance, l'exception d'incompétence territoriale
Source officielleChambre 3-2
679336c0cc9763289b7251de
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les appelants soulèvent au visa de l'article 100 du code de procédure civile, l'exception de litispendance avec la procédure de saisie immobilière initiée par la banque Intesa Sanpaolo SPA (ex Ubi Banca
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65af6a24b6c6260008b5318a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
FAITS ET PROCÉDURE La SCI DE LA PICHARDIERE a interjeté appel le 14 avril 2023 du jugement rendu le 22 mars 2023, par le Tribunal Judiciaire de PARIS ayant: - Déclaré irrecevable l'exception de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e91b
22 juin 2006
22 juin 2006
Par jugement rendu, le 19 janvier 2005, cette juridiction a débouté la société KIDD AND COMPANY de ses exceptions de litispendance et d'incompétence territoriale au profit des "United States District Courts
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ec7
22 mai 2015
22 mai 2015
arrondissement de Paris a : - renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, - rejeté les moyens de nullité de l'assignation ainsi que les exceptions de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8632c
6 juin 2002
6 juin 2002
Il invoque donc une exception de litispendance internationale, au visa de l'article 100 du nouveau code de procédure civile et considère que Lilach X... épouse Y... doit être renvoyée devant le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbcc
11 avril 2011
11 avril 2011
Sur la litispendance La litispendance suppose que deux actions aient été engagées pour le même objet devant des tribunaux différents.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c9
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Le 2 avril 2010, le tribunal de grande instance de Pontoise (Val d'Oise), saisi par le procureur de la République d'une action en nullité du mariage des époux X..., a constaté la situation de litispendance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00228
3 mars 2015
3 mars 2015
renvoyé l'affaire devant celle-ci ; AUX MOTIFS QUE « la cour rappelle que dans sa décision du 22 mai 2013, elle a confirmé dans ses motifs l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9009e
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Il n'y a donc entre ces deux instances ni litispendance, ni connexité justifiant le dessaisissement du tribunal mixte de commerce au profit du Tribunal de grande instance.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203414_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
d'éloignement ; - la préfecture sait bien qu'il a des arguments fondés sur les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il y a litispendance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fca287c7c58b0766662d4fd
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Certaines difficultés de procédure (notamment litispendance et connexité) sont de façon évidente liées à la question de l'existence d'une indivision, situation qui met automatiquement en exergue l'existence
Source officielleciv1
60794d0e9ba5988459c47f41
17 février 2004
17 février 2004
Ait X... a soulevé l'exception de litispendance internationale, en raison de l'instance en divorce pendante devant le tribunal de Sidi M'hamed (Algérie) depuis le 23 novembre 1997 ; Attendu que M.
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef6e9
24 avril 1989
24 avril 1989
qui a joint les deux appels d'avoir annulé l'ordonnance du 19 novembre 1986 et interdit l'organisation de soirées, alors que, d'une part, en annulant l'ordonnance du 19 novembre 1986 pour cause de litispendance
Source officielleciv3
613721cecd580146773f78ac
1 décembre 1992
1 décembre 1992
le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement des loyers formulés par la société Morvange après avoir relevé que c'était à bon droit que le premier juge avait retenu la litispendance
Source officiellePage 30 sur 76